Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans
Rappelons tout d’abord que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Ce statut ne peut pas bénéficier aux personnes vivant en concubinage avec le chef d'entreprise.
Pour tout savoir sur ce statut : personnes concernées, avantages, conditions, procédure :
A compter du 01/01/2022 et afin d’inciter les futurs conjoints collaborateurs à opter pour un statut plus protecteur (conjoint salarié ou conjoint associé), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (art. 24) limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428
À l’issue de ces 5 ans, le conjoint collaborateur devra donc choisir un nouveau statut. En l’absence de choix, il sera réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.
Exception : les personnes atteignant, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base (67 ans pour les générations à compter de 1955) pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Cette mesure concerne les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1965.