Obligations des adhérents BA

Bloc commun

Obligations des adhérents

Communiquer à l’Association, directement ou par le biais du membre de l’ordre des experts-comptables en charge du dossier, le bilan, le compte de résultats de leur exploitation, les annexes (sauf régime micro-entreprise), les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, et tous documents utiles et nécessaires à l’AC2GE pour accomplir ses missions dans les délais impartis.

Accepter le règlement des sommes dues (ou des honoraires) par chèques libellés à son  nom, ou par carte bancaire, en sa qualité de membre d’un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale (à votre disposition, en téléchargement dans la rubrique "Adhésion", les modèles d'affichettes au choix à apposer dans vos locaux professionnels). 

Respecter les règles prévues par les statuts et le règlement intérieur de l’AC2GE

Télétransmission

Les adhérents des Organismes de Gestion Agréés ont l'obligation de télétransmettre directement ou indirectement par voie électronique leurs déclarations fiscales et leurs annexes, ainsi que l'attestation fiscale établie par l’OMGA, aux Services des Impôts dont ils dépendent.
Pour répondre au mieux à cette obligation, l’AC2GE a mis en place tous les moyens nécessaires, envoi direct des liasses à l’administration fiscale avec l’attestation de non majoration de 25 %, réception des liasses par les principaux portails EDI existants, ou par mail.
Les cabinets d'expertise-comptable qui n'ont pas encore choisi la procédure EDI-TDFC trouveront diverses solutions simples et efficaces avec notre Association afin de mettre en place ce dispositif dans les meilleurs délais.
Pour les adhérents BIC/BA n'ayant pas recours aux services d'un expert-comptable, l’AC2GE étant elle-même partenaire EDI, pourra effectuer la dématérialisation de leurs documents fiscaux.
Pour les adhérents BNC qui ne passent pas par un expert-comptable pour la tenue de leur comptabilité et qui remplissent eux-mêmes leur  déclaration 2035 et annexes, merci de bien vouloir nous contacter pour examiner ensemble le moyen de dématérialiser ces documents.
Pour ce faire, il y a lieu de signer un mandat relatif à la télétransmission par l’AC2GE des données fiscales et comptables, des annexes et de l’attestation selon la procédure EDI-TDFC. 
Dans tous les cas, n''hésitez pas à vous rapprocher de nos services en téléphonant au 03 26 47 96 24.