Obligations des adhérents BIC

Obligations des adhérents

Communiquer à l’Association, directement ou par le biais du membre de l’ordre des experts-comptables en charge du dossier, le bilan, le compte de résultats de leur exploitation, les annexes (sauf régime micro-entreprise), les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, et tous documents utiles et nécessaires à l’AC2GE pour accomplir ses missions dans les délais impartis.

Respecter les règles prévues par les statuts et le règlement intérieur de l’AC2GE

Télétransmission

Les adhérents l'AC2GE s'engagent à télétransmettre directement ou indirectement par voie électronique leurs déclarations fiscales et leurs annexes aux Services des Impôts dont ils dépendent.
Pour ce faire, l’AC2GE a mis en place tous les moyens nécessaires, envoi direct des liasses à l’administration fiscale , réception des liasses par les principaux portails EDI existants, ou par mail.
Les cabinets d'expertise-comptable qui n'ont pas encore choisi la procédure EDI-TDFC trouveront diverses solutions simples et efficaces avec notre Association afin de mettre en place ce dispositif dans les meilleurs délais.
Pour les adhérents BIC/BA n'ayant pas recours aux services d'un expert-comptable, l’AC2GE étant elle-même partenaire EDI, peut effectuer la dématérialisation de leurs documents fiscaux.
Pour les adhérents BNC qui ne passent pas par un expert-comptable pour la tenue de leur comptabilité et qui remplissent eux-mêmes leur déclaration 2035 et annexes, merci de bien vouloir nous contacter pour examiner ensemble le moyen de dématérialiser ces documents.
 
Dans tous les cas, n''hésitez pas à vous rapprocher de nos services en téléphonant au 03 26 47 96 24.