Nos missions

En tant que professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, notre mission consiste à vérifier le compte de gestion du majeur protégé et de le remettre au juge accompagné d'une attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté suivant l'arrêté du 4 juillet 2024.

Nous devons donc, dans le cadre de cette mission, effectuer le contrôle du compte de gestion avec pour objet de vérifier que la personne en charge de la mesure de protection gère le patrimoine du majeur protégé conformément aux intérêts de celui-ci.  

A ce titre, nous  vérifions notamment  que : 

• tous les comptes bancaires mentionnés sur le compte de gestion font apparaître l’existence de la mesure de protection, ce qui permet de s’assurer que tous les établissements bancaires dépositaires de comptes au nom du majeur protégé ont tiré les conséquences de la mesure de protection sur les modalités de gestion de ces comptes ;
   
• la personne en charge de la mesure de protection a obtenu les autorisations nécessaires du juge des tutelles pour accomplir certains actes de gestion, lorsque la loi prévoit de telles autorisations ;
   
• les autorisations données par le juge des tutelles ont été exécutées ;
   
• l’accord de la personne protégée pour procéder à un acte de gestion a été obtenu, lorsque cet accord est prévu par la loi ;
   
• les dépenses effectuées sont dans l’intérêt de la personne protégée ; le budget est à l’équilibre et les comptes ne fonctionnent pas en débit sans justification légitime ;
   
• les principales ressources et prestations auxquelles le majeur protégé peut prétendre ont été sollicitées ;
   
• la situation de surendettement du majeur protégé évolue favorablement.