Information Réglementation BNC

Texte

Frais de repas 2019

Les frais de repas, réception, représentations et congrès ne sont déductibles que s'ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée. Leur montant doit être justifié.

Les frais de repas pris dans le cadre de repas d'affaires ou lors de voyages professionnels ont le caractère de dépenses déductibles.

Pour les repas pris sur le lieu de travail, les frais liés à ceux-ci sont déductibles lorsque la distance entre le lieu de travail et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris à domicile et à condition que le montant des dépenses en résultant soit justifié.

Montants pour l’année 2019 :

Il est admis en déduction une fraction du prix du repas comprise entre un montant forfaitaire fixé à 4,85 € (valeur représentative du coût d'un repas pris à domicile) et une limite d'exonération fixée à 18,80 €.
Ainsi, la déduction maximale sera pour 2019 de 13,95 €

IMPORTANT : La fraction des frais de repas qui excède cette limite peut être admise en déduction si le contribuable peut justifier de circonstances exceptionnelles, notamment au regard des nécessités de son activité et des possibilités de restauration offertes à proximité du lieu de travail.
 

Références textes 2019 : 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/474-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-10-10-10-20190123

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123

 

Frais vestimentaires

La déduction des revenus BNC des frais liés à l'achat de vêtements dit de travail est réglementée.

Une réponse du sénat de 2003 fixe les choses. Rép. Trégouët, Sén. 23 octobre 2003 p. 3154 n° 08359

Tiré du texte BOFIP paragraphe VIII article 310 suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP

 

Santé : Obligation tarifaire

Pour les professionnels de santé, télécharger le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020243708&categorieLien=id