Documents à nous envoyer

Texte

Les Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre Tribunal
Formulaire communiqué par votre tribunal ou formulaire type (sauf pour les professionnels qui utilisent un logiciel);

  • Les relevés de comptes courants, d’épargnes (livrets, PEL…) de titres, d’assurances vie, de tous mois de la période contrôlée (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements);
     
  • Les justificatifs concernant les placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert… );
     
  • Les justificatifs de l’accord du majeur protégé, uniquement pour les personnes en curatelle, pour chaque virement en débit ou au crédit des comptes épargnes;
     
  • Déclaration d’impôt sur les revenus, formulaires 2042, 2044 et IFI si nécessaire;
     
  • Dernier avis recto verso des différentes taxes, impôt sur les revenus, taxes foncière(s), IFI...;
     
  • Justificatifs des allocations ou pensions de retraite brutes perçues sur l’année (disponible sur le site https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/);
     
  • Justificatifs des frais d’hébergement ou loyers (ceux de début et fin d’année uniquement);
     
  • Justificatifs des frais de maintien à domicile (ceux de début et fin d’année uniquement);
     
  • Justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros;
     
  • Assurance des biens immobiliers ou Responsabilité Civile;
     
  • En cas de vente d’un bien immobilier sur la période de vérification, les attestations et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession;
     
  • Les échéanciers ou tableaux d’amortissements des prêts;
     
  • Les reconnaissances de dettes;
     
  • Le plan de surendettement;
     
  • En cas de curatelle, les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine;
     
  • Copie des ordonnances rendues par le juge et exécutées dans l’année;
     
  • Le résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie (pour les professionnels uniquement);
     
  • La fiche de calcul des émoluments (pour les professionnels uniquement).