Actualités BA

EXONERATION PLUS VALUES

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)

19 juin 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)

AC2GE

Nouvelle obligation en matière de facturation !

19 juin 2019

Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative ! 

Facture impayée

Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...

07 juin 2019

Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.

LOI PACTE

LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !

07 juin 2019

Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !

Méthanisation agricole

Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?  

21 mai 2019

La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.

FACTURATION ELECTRONIQUE

TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !

15 mai 2019

Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.

Rémunérations du conjoint

Rémunérations du conjoint de l'exploitant maintenant intégralement déductibles du résultat imposable

12 février 2019

Celui-ci va donc être réduit d’autant, ce qui aura pour conséquence de baisser les impôts des exploitants. 

Cotisations sociales des indépendants

Dématérialisation à 100 % des cotisations sociales des indépendants !

24 janvier 2019

Quel que soit leur revenu professionnel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent dorénavant déclarer à l’administration fiscale et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée (télépaiement, prélèvement automat