Actualités BA
Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
En place depuis le 1er avril 2021, ce guichet se substituera à terme aux 7 réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sera la seule interface entre les déclarants (quelles que soient leur activité et leur structure juridique) et les différ
Evolution du fonds de solidarité
Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021
Droits à paiement de base
Les demandes de dotation ainsi que les formulaires de transfert de droits à paiement de base sont disponibles pour la campagne 2021.
Formulaires de demande d’attribution de DPB par la réserve au titre :
Aides aux bovins allaitants et laitiers Campagne 2020
Deux arrêtés du 18 janvier 2021 publiés au Journal Officiel du 22 janvier 2021 modifient les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2020.
Aides à la production d’espèces riches en protéines
Dans le cadre du volet agricole du plan de relance de l’économie, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier de l’aide nationale à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéine
Fonds de solidarité : nouvelles règles
Suite aux dernières annonces du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, voici les nouvelles conditions d’accès au fonds de solidarité élargies qui s’appliquent pour le mois de décembre.
Objectif reprise : combiner poursuite de l'activité et prévention
Si vous rencontrez des difficultés dans la poursuite de votre activité et souhaitez bénéficier de conseils et appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management, le ministère du travail a m
Baisse des impôts de production (CVAE-CFE-TFPB-CET)
L’ensemble des mesures fiscales listées ci-dessous ont été votées fin 2020 dans la loi de finances pour 2021 et s’appliquent aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021
Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE)
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en Contrat Initiative Emploi
Reconduction du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi agricole)
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels dont pouvaient bénéficier les employeurs agricoles jusqu'au 1er janvier 2021, est prolongé jusq'au 1er janvier 2023.