Actualités BA
Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !
Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).
Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?
Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)
Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)
Nouvelle obligation en matière de facturation !
Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative !
Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...
Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.
LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !
Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !
Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?
La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.
TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !
Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.
Rémunérations du conjoint de l'exploitant maintenant intégralement déductibles du résultat imposable
Celui-ci va donc être réduit d’autant, ce qui aura pour conséquence de baisser les impôts des exploitants.