Avantages fiscaux BNC

Bloc commun

Non majoration de 25 % du bénéfice

Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un Organisme de Gestion Agréé est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises adhérentes d'un OGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable y compris les contribuables ayant des revenus de source étrangère provenant d’un état membre de l’Union Européenne et qui font appel à un certificateur installé à l’étranger et ayant signé une convention avec la DGFIP

Déduction du salaire du conjoint

La déduction intégrale du salaire du conjoint est possible à condition qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise (et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées), quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent est limitée à 17 500 € lorsqu’ils ont adoptés un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA

Sous certaines conditions de chiffre d’affaires, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt des 2/3 des dépenses exposées pour les frais de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, plafonnée à 915 € (pour les adhérents imposés sur option à un régime réel BIC/BA ou à la déclaration contrôlée BNC).

Absence de majorations fiscales

Dans les 5 mois de votre adhésion à un OGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances ou omissions éventuelles dans vos déclarations.

En savoir plus

Attention ! Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il convient d'être soumis à l'Impôt sur le Revenu (et non pas à l'Impôt sur les Sociétés) d'après un régime réel (normal ou simplifié) pour les BIC/BA ou d’après la déclaration contrôlée pour les BNC.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’Association établit une attestation annuelle qui est à joindre à la déclaration de résultat.