Avantages fiscaux BNC

Bloc commun

Non majoration de 25 % du bénéfice

Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'un Organisme de Gestion Agréé est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises adhérentes d'un OGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable y compris les contribuables ayant des revenus de source étrangère provenant d’un état membre de l’Union Européenne et qui font appel à un certificateur installé à l’étranger et ayant signé une convention avec la DGFIP

Réduction d’impôts pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA

Sous certaines conditions de chiffre d’affaires, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt des 2/3 des dépenses exposées pour les frais de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, plafonnée à 915 € (pour les adhérents imposés sur option à un régime réel BIC/BA ou à la déclaration contrôlée BNC).

Absence de majorations fiscales

Dans les 5 mois de votre adhésion à un OGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances ou omissions éventuelles dans vos déclarations.

En savoir plus

Attention ! Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il convient d'être soumis à l'Impôt sur le Revenu (et non pas à l'Impôt sur les Sociétés) d'après un régime réel (normal ou simplifié) pour les BIC/BA ou d’après la déclaration contrôlée pour les BNC.

Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’Association établit une attestation annuelle qui est à joindre à la déclaration de résultat.