Barème kilométrique, frais de repas et dépenses vestimentaires

Texte

INDEMNITE KILOMETRIQUE

A la disposition de nos adhérents et des collaborateurs des cabinets, ci-contre, en téléchargement :

  • Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
  • Grille de calcul "Barème kilométrique 2022 - exercice 2021" (fichier Excel)

 

FRAIS DE REPAS

Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessités par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. 

Montant maximal TTC déductible des frais supplémentaires de repas par jour : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31212

Pour les exercices clos en 2022
Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture : 5,00 €
Limite d'exonération :  19,40 € 
Montant maximal déductible par jour : 14,40 € 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20220209

Pour les exercices clos en 2021
Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture : 4,95 €
Limite d'exonération :  19,10 € 
Montant maximal déductible par jour : 14,15 € 

Pour les exercices clos en 2020
Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture : 4,90 € 
Limite d'exonération :  19,00 € 
Montant maximal déductible par jour : 14,10 €

 

DEPENSES VESTIMENTAIRES

Les dépenses vestimentaires supportées dans l'exercice de leur profession par les contribuables sont déductibles de leur résultat imposable dans la mesure où elles sont exposées pour l'acquisition du revenu. Elles ne peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l'exercice de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante. 
Elles ne sont ainsi déductibles que dans la mesure où elles correspondent à l'acquisition de vêtements de travail spéciaux. Il en est ainsi de la robe portée par les avocats. Aucune déduction ne saurait en revanche être admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas de ceux portés dans les circonstances courantes de la vie (RM Trégouët n° 08359, JO Sénat du 23 octobre 2003 p. 3154).
Aucune déduction ne saurait être admise lorsque les contribuables concernés n'ont pas à porter d'autres vêtements que ceux utilisés par des personnes de même condition dans les circonstances courantes de la vie. Quoi qu'il en soit, l'importance des frais susceptibles d'être admis en déduction dépend des circonstances de fait propres à chaque cas particulier qu'il appartient aux services des impôts d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt. (RM Liot n° 5655, JO Sénat du 2 juin 1966 p. 697 ; RM Guéna n° 19907, JO AN du 26 juillet 1975 p. 5407 ; RM Trégouët n° 08359, JO Sénat du 23 octobre 2003 p. 3154 cité au VIII § 310).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-BASE-40-60-60-20210120#VIII._Depenses_vestimentair_17

 

FRAIS DE BLANCHISSAGE DU LINGE PROFESSIONNEL

Ces dépenses peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial si :
- elles présentent le caractère d'une charge ;
- elles sont nécessitées directement par l'exercice de la profession ;
- elles sont justifiées.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-30-20120912#Blanchissage_du_linge_profe_19