Actualités BNC
Fraudes et escroqueries : guide de prévention
L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :
Suppression du statut EIRL
Il n’est plus possible d'opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) depuis février 2022.
Conjoint collaborateur : nouveau modèle d'attestation sur l'honneur
Lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS de l'exploitant exerce une activité régulière au sein de l'entreprise, le professionnel est tenu de déclarer le statut choisi dans ce cadre : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Plan de résilience économique et sociale
Voici les différentes mesures du plan de résilience qui doit faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français :
Les mesures clés du Plan Indépendants
Pour un environnement + juste, + simple et + protecteur, le plan en faveur des travailleurs indépendants déployé depuis le 1er janvier 2022 prévoit, plusieurs mesures répondant à vos préoccupations quotidiennes en tant qu'entrepreneur :
Comment ré-étaler le remboursement de son PGE ?
Le Ministre de l’Economie a annoncé des mesures d'assouplissement du remboursement des Prêts Garantis par l'État (PGE) pour les très petites entreprises les plus en difficulté afin de soutenir leur trésorerie mise à mal par les conséquences de la crise sanitaire.
Plan Indépendants
La loi publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Examen de Conformité Fiscale (ECF)
10 points sont à contrôler par le prestataire quel qu’il soit :
Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans
Rappelons tout d’abord que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entrepr
Nouvelles exigences en élevage
Un arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages de porcs ou de volailles, assortie d’une obligation de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes.