Actualités BIC

TRANSMISSION ENTREPRISE

Transmission d'entreprise individuelle : augmentation des plafonds d'exonération

11 janvier 2022

Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale.

PGE

Prolongation du Prêt Garanti par l'Etat

11 janvier 2022

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

BIENS IMMOBILIERS

Gérer mes biens immobiliers

30 septembre 2021

Depuis le 2 août 2021 un nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » est accessible depuis votre espace sécurisé.

PLAN DE RELANCE

Lettre spéciale Plan de Relance

30 septembre 2021

Le plan France Relance propose des mesures concrètes pour soutenir les entreprises. 

TAXE FONCIERE

Taxe Foncière 2021

30 septembre 2021

Dématérialisation à compter du 9 septembre 2021 des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d'un identifiant SIREN. 

CREDIT D'IMPOT

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

20 juillet 2021

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? 
Vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt sur vos dépenses de formation. 

GUICHET UNIQUE

Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises

14 avril 2021

En place depuis le 1er avril 2021, ce guichet se substituera à terme aux 7 réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sera la seule interface entre les déclarants (quelles que soient leur activité et leur structure juridique) et les différ

Fonds de solidarité

Evolution du fonds de solidarité

17 mars 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

17 mars 2021

Pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale vont bénéficier, à compter de 2021, d’une simplification de leurs démarches administratives.

NUMERISATION DES TPE

Aide de 500 € pour les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation

17 mars 2021

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numéri