Actualités BIC

acte vente fonds de commerce

Formalités allégées en cas de vente d’un fonds de commerce (ou d'apport en société) !

07 octobre 2019

En théorie, la vente (amiable) d'un fonds de commerce peut être valablement conclue par un simple accord verbal, mais elle fait quasiment toujours l’objet d’un acte écrit formalisant l'opération, acte qui jusqu'alors devait comporter certaines mentions imposées par la l

AC2GE

Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !  

06 août 2019

Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).

AIDES EN MATIERE D'EMBAUCHE

Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?

22 juillet 2019

Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...

EXONERATION PLUS VALUES

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)

19 juin 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)

AC2GE

Nouvelle obligation en matière de facturation !

19 juin 2019

Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative ! 

Facture impayée

Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...

07 juin 2019

Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.

LOI PACTE

LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !

07 juin 2019

Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !

FACTURATION ELECTRONIQUE

TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !

15 mai 2019

Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.

Aides et Crédits d'Impôt

Aides et Crédits d'Impôt

29 avril 2019

Crédit d'impôt compétitivité  (CICE)