Actualités BIC
Formalités allégées en cas de vente d’un fonds de commerce (ou d'apport en société) !
En théorie, la vente (amiable) d'un fonds de commerce peut être valablement conclue par un simple accord verbal, mais elle fait quasiment toujours l’objet d’un acte écrit formalisant l'opération, acte qui jusqu'alors devait comporter certaines mentions imposées par la l
Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !
Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).
Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?
Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)
Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)
Nouvelle obligation en matière de facturation !
Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative !
Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...
Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.
LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !
Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !
TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !
Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.
