Toutes les actualités

DECRET

Décret portant sur la modification de la perte de CA de 70 % à 50 %

03 avril 2020

Parution le 3 avril 2020 au Journal Officiel du décret 2020-394 du 2 avril 2020 portant sur la modification de la perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %

INDEMNITES JOURNALIERES

Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes à toutes les professions libérales

03 avril 2020

Les indemnités journalières pour garde d'enfants qui étaient jusqu'alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales sont maintenant ouvertes à toutes les professions libérales. 

ACTIVITE AGRICOLE

Continuité de l'activité agricole

03 avril 2020

Garantir le travail en toute sécurité :

La continuité de l’activité agricole ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des salariés et chefs d’exploitation.
Le ministère du Travail a mis en ligne un guide de bonnes pratiques 

LEGIFRANCE

Décret relatif au fonds de solidarité

01 avril 2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propa

AIDE DE 1500 €

COVID 19 - Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € ?

31 mars 2020

Rappel : ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

PAIEMENT DES FACTURES

Paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité

27 mars 2020

Difficile de s'acquitter de ses charges habituelles (loyer, électricité, eau et gaz) quand la baisse de chiffre d'affaires est importante.

Etablissements / Commerces : Ouverts ou fermés ?

Etablissements / Commerces : Ouverts ou fermés ?

26 mars 2020

Etablissements et commerces autorisés à rester ouverts sur tout le territoire français, car ils présentent un caractère indispensable à la vie des Français 

ORDONNANCES

25 ordonnances présentées en Conseil des Ministres.

26 mars 2020

Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres et adoptées le 25 mars 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 

POINT SUR LA SITUATION

Covid 19 - Point sur la situation

26 mars 2020

Mesures exceptionnelles mises en place pour vous accompagner .... 

Attestation de déplacement

Attestation de déplacement dérogatoire

25 mars 2020

Le nouveau texte du décret (*) instaurant l’attestation de déplacement dérogatoire pour les motifs de sortie autorisés ajoute trois raisons valables de déplacement à la liste des sorties autorisées à savoir : 

PREFECTURE DE LA MARNE

Garde d'enfants et arrêt maladie

25 mars 2020

Si vous êtes personnel soignant ou participez par votre action à la chaîne de soins, voici des informations utiles, émanant de la Préfecture de la Marne, sur le système mis en place pour la garde de vos enfants âgé de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge 

SOUTIEN AUX ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE COVID-19

COVID-19 : Mesures de soutien et contacts utiles pour vous accompagner

20 mars 2020

L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Voici les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner

CONVENTION NATIONALE DES AVOCATS

Convention nationale des avocats 2020 : les inscriptions sont ouvertes

10 mars 2020

Du 28 au 30/10/2020, la Convention nationale des avocats invitera l‘ensemble de la profession à se retrouver pour la 1ère fois à Paris à l’occasion de l’événement incontournable organisé par le Conseil National des Barreaux en partenariat avec le Barreau de Paris.

ORDRE DES SAGES-FEMMES

L'Ordre alerte sur la sécurité des patientes et des nouveaux nés

04 mars 2020

L’Ordre National des Infirmiers (ONI) et le Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes (CNOSF) constatent que dans de trop nombreux établissements, en raison d’organisations inadaptées et de pénurie de personnel soignant, les sages-femmes sont contraintes de réaliser

aides couplées végétales

Montant des aides couplées végétales pour la campagne 2019

24 février 2020

Un arrêté du 11 février 2020 publié au JO du 13 février 2020 fixe le montant unitaire des aides couplées végétales

 

Montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines : 

    • Soja : 33,70 € 
    • Protéagineux : 187 € 

Prime assurance récolte

Prise en charge des primes d'assurance récolte

24 février 2020

Pas de changement en 2020

Un arrêté du 3 février 2020 publié au JO du 9 février 2020 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques. Pour l'année 2020, le taux est de :

Retraite complémentaire professionnels libéraux

Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire

14 janvier 2020

Rappelons tout d’abord que jusqu’au 31/12/2018 la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès de 400 professions libérales environ contre 19 seulement à compter du 1/1/2019 (architecte, économiste

Récupération de la TVA sur l'essence

Récupération de la TVA sur l'essence

14 janvier 2020

En 2020, les chefs d’entreprise peuvent dorénavant récupérer 60% (et non plus 40%) de la TVA sur l’essence qu’ils utilisent dans leurs véhicules (quel que soit le type de véhicule, utilitaire ou voiture particulière).

CONGE MATERNITE DES INDEPENDANTES

Congé de maternité des indépendantes en 2020

14 janvier 2020

C’est désormais auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement (CPAM) que les indépendantes  (commerçantes, artisanes, professions libérales …) demanderont les prestations liées à leur maternité (indemnité journalière forfaitaire et allocation forfai

CYBERMALVEILLANCE

Conseils de Cybermalveillance.gouv.fr

11 décembre 2019

Dans ce domaine, il est impératif d'adopter quelques règles de bonnes pratiques pour limiter les  risques d’attaque en matière de cybercriminalité. 

OPTIMISATION FISCALE BNC

Comment optimiser fiscalement son BNC ?

04 décembre 2019

Rappelons qu’en tant que titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer le montant exact de votre bénéfice selon la règle des recettes dépenses (bénéfice déterminé sur la seule base de

CADEAUX D'AFFAIRES

Régime spécifique pour les cadeaux d'affaires en 2019

03 décembre 2019

Comme chaque année à cette période, de nombreuses entreprises vont offrir un cadeau à leurs salariés, clients, fournisseurs …. Ce sera peut-être votre cas.

RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL

Résiliation de bail commercial

03 décembre 2019

Si un commerçant souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale, il doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Contribution Economique Territoriale (CET) 2019

20 novembre 2019

Rappelons tout d'abord que la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Sachez que vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de CET :

AUTOLIQUIDATION

Travaux immobiliers et TVA en cas de sous-traitance : l'Autoliquidation

20 novembre 2019

Entreprise du bâtiment ayant recours à la sous-traitance (travaux de construction y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transfo

AC2GE

Indemnisation chômage au profit des dirigeants d'entreprise

30 octobre 2019

A compter du 1/11/2019, les dirigeants d'entreprise pourront bénéficier d'une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 €/mois) pendant 182 jours maximum (soit environ 6 mois). Cette indemnisation s’adressera :

BLOCAGE DES STOCKS

Dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles

22 octobre 2019

A la clôture de chaque exercice, il convient normalement de réviser l’évaluation des produits qui restent en stock. Si leur valeur est accrue, le bénéfice imposable s’en trouve alors augmenté.

acte vente fonds de commerce

Formalités allégées en cas de vente d’un fonds de commerce (ou d'apport en société) !

07 octobre 2019

En théorie, la vente (amiable) d'un fonds de commerce peut être valablement conclue par un simple accord verbal, mais elle fait quasiment toujours l’objet d’un acte écrit formalisant l'opération, acte qui jusqu'alors devait comporter certaines mentions imposées par la l

MSA

Obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

02 octobre 2019

Les exploitant(e)s agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

ZRR

Installation d’un professionnel libéral en ZRR et exonération fiscale

27 septembre 2019

Conditions d’application de l’exonération en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

Cotisations MADELIN

Cotisations "Madelin" pour les adhérents non affiliés à la Sécurité Sociale française

05 septembre 2019

Précision apportée par la Direction Générale des Finances Publiques concernant le caractère déductible des cotisations Loi Madelin pour des adhérents d’Associations de Gestion Agréées exerçant en France mais qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale.

BIENS IMMOBILIERS INSAISISSABLES

Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !  

06 août 2019

Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).

AIDES EN MATIERE D'EMBAUCHE

Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?

22 juillet 2019

Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...

EXONERATION PLUS VALUES

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)

19 juin 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)

AC2GE

Nouvelle obligation en matière de facturation !

19 juin 2019

Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative ! 

Facture impayée

Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...

07 juin 2019

Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.

LOI PACTE

Loi "Pacte" : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !

07 juin 2019

Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !

Méthanisation agricole

Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?  

21 mai 2019

La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.