Toutes les actualités

PLAN DE RESILIENCE

Report de la date limite de dépôt des dossiers dans le cadre du plan de résilience

22 septembre 2022

Le réseau MSA a fait remonter les difficultés rencontrées par les entreprises du secteurs agricoles et des centres de gestion pour tenir les délais initiaux de dépôt des demandes de prise en charge de cotisations, à savoir une date limite de retour des formulaires au 1e

guide de prevention arnaques

Fraudes et escroqueries : guide de prévention

30 août 2022

L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :

EIRL

Suppression du statut EIRL

07 juillet 2022

Il n’est plus possible d'opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) depuis février 2022.

CONJOINT COLLABORATEUR

Conjoint collaborateur : nouveau modèle d'attestation sur l'honneur

21 juin 2022

Lorsque le conjoint ou le partenaire de PACS de l'exploitant exerce une activité régulière au sein de l'entreprise, le professionnel est tenu de déclarer le statut choisi dans ce cadre : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. 

BANQUE DE FRANCE

Publications de la Banque de France

19 avril 2022

Tendances régionales Grand Est.
Evolutions de la conjoncture économique dans l’industrie, les services marchands et la construction.
Bilan 2021 et perspectives 2022. 

PLAN RESILIENCE

Plan de résilience économique et sociale

24 mars 2022

Voici les différentes mesures du plan de résilience qui doit faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français : 

PLAN INDEPENDANTS

Les mesures clés du Plan Indépendants

15 mars 2022

Pour un environnement + juste, + simple et + protecteur, le plan en faveur des travailleurs indépendants déployé depuis le 1er janvier 2022 prévoit, plusieurs mesures répondant à vos préoccupations quotidiennes en tant qu'entrepreneur :

PRET GARANTI PAR L'ETAT

Comment ré-étaler le remboursement de son PGE ?

01 mars 2022

Le Ministre de l’Economie a annoncé des mesures d'assouplissement du remboursement des Prêts Garantis par l'État (PGE) pour les très petites entreprises les plus en difficulté afin de soutenir leur trésorerie mise à mal par les conséquences de la crise sanitaire.

ECONOMIE.GOUV

Plan Indépendants

22 février 2022

La loi publiée au Journal Officiel du 15 février 2022 vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. 

REGLES DE L'ECF

Examen de Conformité Fiscale (ECF)

17 février 2022

10 points sont à contrôler par le prestataire quel qu’il soit : 

CONJOINT COLLABORATEUR

Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans

27 janvier 2022

Rappelons tout d’abord que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entrepr

AIDES AUX BOVINS

Hausse des aides aux bovins allaitants et laitiers

27 janvier 2022

Un arrêté du 17 janvier 2022 modifie l'arrêté du 30 septembre 2021 relatif :

FORMATION BIEN ETRE ANIMAL

Nouvelles exigences en élevage

18 janvier 2022

Un arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages de porcs ou de volailles, assortie d’une obligation de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes.

CONTRAT DE VENTE

Contrat de vente de produits agricoles : écrit facultatif

18 janvier 2022

Le décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 26 décembre 2021, fixe pour plusieurs produits agricoles, les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels la conclusion d’un contrat de vente de produits agricoles échappe à la forme é

TRANSMISSION ENTREPRISE

Transmission d'entreprise individuelle : augmentation des plafonds d'exonération

11 janvier 2022

Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale.

PGE

Prolongation du Prêt Garanti par l'Etat

11 janvier 2022

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

BIENS IMMOBILIERS

Gérer mes biens immobiliers

30 septembre 2021

Depuis le 2 août 2021 un nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » est accessible depuis votre espace sécurisé.

PLAN DE RELANCE

Lettre spéciale Plan de Relance

30 septembre 2021

Le plan France Relance propose des mesures concrètes pour soutenir les entreprises. 

TAXE FONCIERE

Taxe Foncière 2021

30 septembre 2021

Dématérialisation à compter du 9 septembre 2021 des avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d'un identifiant SIREN. 

CREDIT D'IMPOT

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

20 juillet 2021

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? 
Vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt sur vos dépenses de formation. 

INDEMNITES JOURNALIERES

Indemnités journalières des libéraux

20 juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux (sauf les Avocats) auront droit à des Indemnités Journalières pour leurs trois premiers mois d’arrêt de travail.

AIDES ANIMALES

Aides animales - Campagne 2021

20 juillet 2021

L’instruction technique DGPE/SDPAC/2021-511 du 29 juin 2021 procède à la mise à jour de la réglementation relative aux aides animales mise en place en France métropolitaine. Cette instruction vise, à partir de la campagne 2021, les régimes d’aides suivants :

GUICHET UNIQUE

Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises

14 avril 2021

En place depuis le 1er avril 2021, ce guichet se substituera à terme aux 7 réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sera la seule interface entre les déclarants (quelles que soient leur activité et leur structure juridique) et les différ

Fonds de solidarité

Evolution du fonds de solidarité

17 mars 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.
Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

17 mars 2021

Pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale vont bénéficier, à compter de 2021, d’une simplification de leurs démarches administratives.

NUMERISATION DES TPE

Aide de 500 € pour les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation

17 mars 2021

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numéri

TELEPAC

Droits à paiement de base

01 février 2021

Les demandes de dotation ainsi que les formulaires de transfert de droits à paiement de base sont disponibles pour la campagne 2021. 

Formulaires de demande d’attribution de DPB par la réserve au titre :

AIDES AUX BOVINS

Aides aux bovins allaitants et laitiers Campagne 2020

01 février 2021

Deux arrêtés du 18 janvier 2021 publiés au Journal Officiel du 22 janvier 2021 modifient les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2020. 

FRANCEAGRIMER

Aides à la production d’espèces riches en protéines

28 janvier 2021

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance de l’économie, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier de l’aide nationale à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéine

OBJECTIF REPRISE

Objectif reprise : combiner poursuite de l'activité et prévention

22 janvier 2021

Si vous rencontrez des difficultés dans la poursuite de votre activité et souhaitez bénéficier de conseils et appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management, le ministère du travail a m

MESURES FISCALES 2021

Baisse des impôts de production (CVAE-CFE-TFPB-CET)

15 janvier 2021

L’ensemble des mesures fiscales listées ci-dessous ont été votées fin 2020 dans la loi de finances pour 2021 et s’appliquent aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021

EMPLOI JEUNES

Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE)

14 janvier 2021

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en Contrat Initiative Emploi

DISPOSITIF TO-DE

Reconduction du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi agricole) 

12 janvier 2021

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels dont pouvaient bénéficier les employeurs agricoles jusqu'au 1er janvier 2021, est prolongé jusq'au 1er janvier 2023.

PROFESSIONS DE SANTE

Mesures exceptionnelles liées à la Covid19 pour les professionnels de santé

22 décembre 2020

L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. 

Sont abordés les thèmes suivants :

AIDE RECONVERSION VIGNOBLE

Aides à la restructuration et reconversion du vignoble

22 décembre 2020

Une décision de FranceAgriMer relatives aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM (Organisation Commune de Marché) viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2019-2020

NUMERO SPECIAL

Numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises en difficulté

14 décembre 2020

Pour renseigner, informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire et les orienter vers les aides d'urgences mises en place, un numéro spécial est à la disposition des entreprises en difficulté : 0806 000 245

PAC

Revalorisation des aides PAC

14 décembre 2020

Ajustement du montant de certaines aides PAC pour la campagne 2020.
 

Paiements découplés
Montant du paiement redistributif : 49,70 €/hectare au lieu de 48,20 €/hectare.

OPTIMISATION FISCALE BNC

Comment optimiser fiscalement son BNC ?

14 décembre 2020

En tant que titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) relevant du régime de la déclaration contrôlée, soumis aux recettes / dépenses (bénéfice déterminé sur la seule base de ce qui a été passé en banque entre le 1er janvier et le 31 décembre), vous pouvez réduire se

AIDE AU LOYER

Aide Régionale au loyer (Région Grand Est)

10 décembre 2020

Afin d’affronter cette crise économique touchant particulièrement les petits commerçants, un nouveau dispositif est lancé dans le cadre du Fond Résistance pour prendre en charge une partie de leurs charges fixes, à savoir leurs loyers.

PRODUCTION VITICOLE

Dépôt des déclarations de production Campagne 2020/2021

04 décembre 2020

Un arrêté du 4 novembre 2020 fixe la date limite de dépôt des déclarations de production des récoltants de raisins destinés à produire du vin et des récoltants vinificateurs. Les déclarations de production de ces récoltants doivent être souscrites au plus tard l