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Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire
Rappelons tout d’abord que jusqu’au 31/12/2018 la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès de 400 professions libérales environ contre 19 seulement à compter du 1/1/2019 (architecte, économiste
Récupération de la TVA sur l'essence
En 2020, les chefs d’entreprise peuvent dorénavant récupérer 60% (et non plus 40%) de la TVA sur l’essence qu’ils utilisent dans leurs véhicules (quel que soit le type de véhicule, utilitaire ou voiture particulière).
Congé de maternité des indépendantes en 2020
C’est désormais auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement (CPAM) que les indépendantes (commerçantes, artisanes, professions libérales …) demanderont les prestations liées à leur maternité (indemnité journalière forfaitaire et allocation forfai
Conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
Dans ce domaine, il est impératif d'adopter quelques règles de bonnes pratiques pour limiter les risques d’attaque en matière de cybercriminalité.
Comment optimiser fiscalement son BNC ?
Rappelons qu’en tant que titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer le montant exact de votre bénéfice selon la règle des recettes dépenses (bénéfice déterminé sur la seule base de
Régime spécifique pour les cadeaux d'affaires en 2019
Comme chaque année à cette période, de nombreuses entreprises vont offrir un cadeau à leurs salariés, clients, fournisseurs …. Ce sera peut-être votre cas.
Résiliation de bail commercial
Si un commerçant souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale, il doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.
Contribution Economique Territoriale (CET) 2019
Rappelons tout d'abord que la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Sachez que vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de CET :
Travaux immobiliers et TVA en cas de sous-traitance : l'Autoliquidation
Entreprise du bâtiment ayant recours à la sous-traitance (travaux de construction y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transfo
Indemnisation chômage au profit des dirigeants d'entreprise
A compter du 1/11/2019, les dirigeants d'entreprise pourront bénéficier d'une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 €/mois) pendant 182 jours maximum (soit environ 6 mois). Cette indemnisation s’adressera :
Dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles
A la clôture de chaque exercice, il convient normalement de réviser l’évaluation des produits qui restent en stock. Si leur valeur est accrue, le bénéfice imposable s’en trouve alors augmenté.
Formalités allégées en cas de vente d’un fonds de commerce (ou d'apport en société) !
En théorie, la vente (amiable) d'un fonds de commerce peut être valablement conclue par un simple accord verbal, mais elle fait quasiment toujours l’objet d’un acte écrit formalisant l'opération, acte qui jusqu'alors devait comporter certaines mentions imposées par la l
Obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
Les exploitant(e)s agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Installation d’un professionnel libéral en ZRR et exonération fiscale
Conditions d’application de l’exonération en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.
Cotisations "Madelin" pour les adhérents non affiliés à la Sécurité Sociale française
Précision apportée par la Direction Générale des Finances Publiques concernant le caractère déductible des cotisations Loi Madelin pour des adhérents d’Associations de Gestion Agréées exerçant en France mais qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale.
Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !
Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).
Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?
Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)
Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)
Nouvelle obligation en matière de facturation !
Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative !
Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...
Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.
Loi "Pacte" : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !
Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !
Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?
La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.
TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !
Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.
Règlement des cotisations sociales auprès de la Cipav.
Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible pour les professionnels libéraux de régler leurs cotisations et contributions sociales par chèque, car ce mode de paiement était en effet source de difficultés (coûts et délai
Accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
Si suite à ce mouvement, vous rencontrez des problèmes de trésorerie, des problèmes pour régler vos impôts et taxes ou si vos difficultés ont un impact et risquent d’entraîner des licenciements …. que faire ? qui contacter ?
Rémunérations du conjoint de l'exploitant maintenant intégralement déductibles du résultat imposable
Celui-ci va donc être réduit d’autant, ce qui aura pour conséquence de baisser les impôts des exploitants.
Dématérialisation à 100 % des cotisations sociales des indépendants !
Quel que soit leur revenu professionnel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent dorénavant déclarer à l’administration fiscale et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée (télépaiement, prélèvement automat
Instauration d'un nouveau dispositif pour les exploitants agricoles en difficulté
L’AREA (Aide à la Relance des Exploitations Agricoles) remplace le dispositif de l’AGRIDIFF (Aide aux Exploitations Agricoles en Difficulté) et est ouverte à un plus grand nombre d’exploitations que l’AGRIDIFF.
Vous vous lancez en tant qu'indépendant ?
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) : ce qui va changer au 1er janvier 2019
La gestion de plus de 380 professions sera transférée à la Sécurité sociale des indépendants.
Retraite complémentaire pour les salariés agricoles : deux nouvelles contributions
Rappelons qu’actuellement, deux contributions ne générant pas de droits à retraite pour les cotisants mais finançant le fonctionnement du régime, sont prélevés sur les salaires ; à savoir : la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARCCO) à la char
Augmentation en 2019 des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés agricoles
Les salariés agricoles et les dirigeants assimilés salariés tels que les dirigeants de Société Anonyme ou de Société par Actions Simplifiée, les gérants minoritaires de SARL…, cotisent auprès de l’ARRCO (pour les non-cadres et les cadres) et de l’AGIRC (pour les cadres), pour leur retraite compl
Guide du cédant au repreneur 2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.)
