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Décret portant sur la modification de la perte de CA de 70 % à 50 %
Parution le 3 avril 2020 au Journal Officiel du décret 2020-394 du 2 avril 2020 portant sur la modification de la perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %
Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes à toutes les professions libérales
Les indemnités journalières pour garde d'enfants qui étaient jusqu'alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales sont maintenant ouvertes à toutes les professions libérales.
Continuité de l'activité agricole
Garantir le travail en toute sécurité :
La continuité de l’activité agricole ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des salariés et chefs d’exploitation.
Le ministère du Travail a mis en ligne un guide de bonnes pratiques
Décret relatif au fonds de solidarité
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propa
COVID 19 - Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € ?
Rappel : ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité
Difficile de s'acquitter de ses charges habituelles (loyer, électricité, eau et gaz) quand la baisse de chiffre d'affaires est importante.
Etablissements / Commerces : Ouverts ou fermés ?
Etablissements et commerces autorisés à rester ouverts sur tout le territoire français, car ils présentent un caractère indispensable à la vie des Français :
25 ordonnances présentées en Conseil des Ministres.
Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres et adoptées le 25 mars 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Covid 19 - Point sur la situation
Mesures exceptionnelles mises en place pour vous accompagner ....
Attestation de déplacement dérogatoire
Le nouveau texte du décret (*) instaurant l’attestation de déplacement dérogatoire pour les motifs de sortie autorisés ajoute trois raisons valables de déplacement à la liste des sorties autorisées à savoir :
Garde d'enfants et arrêt maladie
Si vous êtes personnel soignant ou participez par votre action à la chaîne de soins, voici des informations utiles, émanant de la Préfecture de la Marne, sur le système mis en place pour la garde de vos enfants âgé de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge
COVID-19 : Mesures de soutien et contacts utiles pour vous accompagner
L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Voici les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner
Convention nationale des avocats 2020 : les inscriptions sont ouvertes
Du 28 au 30/10/2020, la Convention nationale des avocats invitera l‘ensemble de la profession à se retrouver pour la 1ère fois à Paris à l’occasion de l’événement incontournable organisé par le Conseil National des Barreaux en partenariat avec le Barreau de Paris.
L'Ordre alerte sur la sécurité des patientes et des nouveaux nés
L’Ordre National des Infirmiers (ONI) et le Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes (CNOSF) constatent que dans de trop nombreux établissements, en raison d’organisations inadaptées et de pénurie de personnel soignant, les sages-femmes sont contraintes de réaliser
Montant des aides couplées végétales pour la campagne 2019
Un arrêté du 11 février 2020 publié au JO du 13 février 2020 fixe le montant unitaire des aides couplées végétales
Montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines :
• Soja : 33,70 €
• Protéagineux : 187 €
Prise en charge des primes d'assurance récolte
Pas de changement en 2020
Un arrêté du 3 février 2020 publié au JO du 9 février 2020 détermine le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques. Pour l'année 2020, le taux est de :
Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire
Rappelons tout d’abord que jusqu’au 31/12/2018 la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès de 400 professions libérales environ contre 19 seulement à compter du 1/1/2019 (architecte, économiste
Récupération de la TVA sur l'essence
En 2020, les chefs d’entreprise peuvent dorénavant récupérer 60% (et non plus 40%) de la TVA sur l’essence qu’ils utilisent dans leurs véhicules (quel que soit le type de véhicule, utilitaire ou voiture particulière).
Congé de maternité des indépendantes en 2020
C’est désormais auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement (CPAM) que les indépendantes (commerçantes, artisanes, professions libérales …) demanderont les prestations liées à leur maternité (indemnité journalière forfaitaire et allocation forfai
Conseils de Cybermalveillance.gouv.fr
Dans ce domaine, il est impératif d'adopter quelques règles de bonnes pratiques pour limiter les risques d’attaque en matière de cybercriminalité.
Comment optimiser fiscalement son BNC ?
Rappelons qu’en tant que titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer le montant exact de votre bénéfice selon la règle des recettes dépenses (bénéfice déterminé sur la seule base de
Régime spécifique pour les cadeaux d'affaires en 2019
Comme chaque année à cette période, de nombreuses entreprises vont offrir un cadeau à leurs salariés, clients, fournisseurs …. Ce sera peut-être votre cas.
Résiliation de bail commercial
Si un commerçant souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale, il doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.
Contribution Economique Territoriale (CET) 2019
Rappelons tout d'abord que la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Sachez que vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de CET :
Travaux immobiliers et TVA en cas de sous-traitance : l'Autoliquidation
Entreprise du bâtiment ayant recours à la sous-traitance (travaux de construction y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transfo
Indemnisation chômage au profit des dirigeants d'entreprise
A compter du 1/11/2019, les dirigeants d'entreprise pourront bénéficier d'une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 €/mois) pendant 182 jours maximum (soit environ 6 mois). Cette indemnisation s’adressera :
Dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles
A la clôture de chaque exercice, il convient normalement de réviser l’évaluation des produits qui restent en stock. Si leur valeur est accrue, le bénéfice imposable s’en trouve alors augmenté.
Formalités allégées en cas de vente d’un fonds de commerce (ou d'apport en société) !
En théorie, la vente (amiable) d'un fonds de commerce peut être valablement conclue par un simple accord verbal, mais elle fait quasiment toujours l’objet d’un acte écrit formalisant l'opération, acte qui jusqu'alors devait comporter certaines mentions imposées par la l
Obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
Les exploitant(e)s agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Installation d’un professionnel libéral en ZRR et exonération fiscale
Conditions d’application de l’exonération en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.
Cotisations "Madelin" pour les adhérents non affiliés à la Sécurité Sociale française
Précision apportée par la Direction Générale des Finances Publiques concernant le caractère déductible des cotisations Loi Madelin pour des adhérents d’Associations de Gestion Agréées exerçant en France mais qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale.
Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !
Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).
Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?
Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)
Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)
Nouvelle obligation en matière de facturation !
Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative !
Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...
Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.
Loi "Pacte" : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !
Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !
Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?
La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.
