Toutes les actualités

EXONERATION PLUS VALUES

Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)

19 juin 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)

AC2GE

Nouvelle obligation en matière de facturation !

19 juin 2019

Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative ! 

Facture impayée

Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...

07 juin 2019

Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.

LOI PACTE

LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !

07 juin 2019

Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !

Méthanisation agricole

Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?  

21 mai 2019

La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.

FACTURATION ELECTRONIQUE

TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !

15 mai 2019

Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.

Règlement des cotisations sociales auprès de la Cipav.

Règlement des cotisations sociales auprès de la Cipav.

30 avril 2019

Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible pour les professionnels libéraux de régler leurs cotisations et contributions sociales par chèque, car ce mode de paiement était en effet source de difficultés (coûts et délai

Aides et Crédits d'Impôt

Aides et Crédits d'Impôt

29 avril 2019

Crédit d'impôt compétitivité  (CICE)

Entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"

Accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"

12 avril 2019

Si suite à ce mouvement, vous rencontrez des problèmes de trésorerie, des problèmes pour régler vos impôts et taxes ou si vos difficultés ont un impact et risquent d’entraîner des licenciements …. que faire ? qui contacter ?

BAREME KILOMETRIQUE

Barème kilométrique

18 mars 2019

JORF n°0064 du 16 mars 2019 - texte

Rémunérations du conjoint

Rémunérations du conjoint de l'exploitant maintenant intégralement déductibles du résultat imposable

12 février 2019

Celui-ci va donc être réduit d’autant, ce qui aura pour conséquence de baisser les impôts des exploitants. 

Cotisations sociales des indépendants

Dématérialisation à 100 % des cotisations sociales des indépendants !

24 janvier 2019

Quel que soit leur revenu professionnel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent dorénavant déclarer à l’administration fiscale et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée (télépaiement, prélèvement automat

EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE

Instauration d'un nouveau dispositif pour les exploitants agricoles en difficulté

11 décembre 2018

L’AREA (Aide à la Relance des Exploitations Agricoles) remplace le dispositif de l’AGRIDIFF (Aide aux Exploitations Agricoles en Difficulté) et est ouverte à un plus grand nombre d’exploitations que l’AGRIDIFF. 

Créateur d'une micro-entreprise : cours enligne

Vous vous lancez en tant qu'indépendant ?

07 décembre 2018
Nous vous informons que, dans le cadre de son offre d’accompagnement des créateurs d’entreprises, la DGFIP met à leur disposition un mini-site d’information qui leur permettra de faciliter leurs démarches. Ce site propose des cours (gratuits) en ligne pour les créateurs d’une micro-entreprise.
CIPAV AU 01/01/2019

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) : ce qui va changer au 1er janvier 2019

04 décembre 2018

La gestion de plus de 380 professions sera transférée à la Sécurité sociale des indépendants.

Nouvelles contributions retraite complémentaire salariés agricoles

Retraite complémentaire pour les salariés agricoles : deux nouvelles contributions

30 novembre 2018

Rappelons qu’actuellement, deux contributions ne générant pas de droits à retraite pour les cotisants mais finançant le fonctionnement du régime, sont prélevés sur les salaires ; à savoir : la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARCCO) à la char

Cotisation de retraite complémentaire salariés agricoles

Augmentation en 2019 des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés agricoles

30 novembre 2018

Les salariés agricoles et les dirigeants assimilés salariés tels que les dirigeants de Société Anonyme ou de Société par Actions Simplifiée, les gérants minoritaires de SARL…, cotisent auprès de l’ARRCO (pour les non-cadres et les cadres) et de l’AGIRC  (pour les cadres), pour leur retraite compl

Guide du  cédant au repreneur

Guide du cédant au repreneur 2018

29 novembre 2018
Qu’il s’agisse de céder ou d’acquérir une entreprise, une préparation adéquate est gage de succès.
Suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires

13 novembre 2018

Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.

Portail Internet Chorus Pro

La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019

05 novembre 2018

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.)

Projet de Loi de Finances 2019

Projet de Loi de Finances pour 2019

31 octobre 2018
Ce projet amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité économique des exploitations.
AC2GE

Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle

29 octobre 2018

La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.

Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

08 octobre 2018

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est confirmé pour 2019

28 septembre 2018

Le 13 novembre 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements.

Assurance chômage

Assurance chômage : une réalité pour les exploitants agricoles

27 septembre 2018

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle garantie aux exploitants agricoles une allocation en cas de perte d’activité.

Conditions pour remplacer un infirmier libéral

Conditions pour remplacer un infirmier libéral

27 septembre 2018

Conditions à remplir pour remplacer un infirmier libéral conventionné, démarches à effectuer, pratiques de facturation à respecter... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre exercice en tant qu'infirmier remplaçant exerçant en libéral sous convention.

Installation infirmier libéral

L'installation de l'infirmier libéral

27 septembre 2018

Formalités à remplir, démarches à effectuer, accès au conventionnement, aide à l'installation... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.

Création d'entreprise

Création d'entreprise : démarches à effectuer

27 septembre 2018

Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé les financements. Ainsi, vous êtes prêts à vous lancer. 
Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? 
A qui devez-vous vous adresser ? 

Réforme Marchés Publics

La réforme des Marchés Publics

27 septembre 2018

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification qui a associé l’ensemble des acteurs économiques du secteur.

RGPD

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

27 septembre 2018

Les données sont omniprésentes et désormais au coeur de la chaîne de création de valeur des entreprises.

Honoraires et commissions

Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !

27 septembre 2018

L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.

Professions libérales non réglementées

Professions libérales non réglementées : de la CIPAV à la Sécurité Sociale des Indépendants

27 septembre 2018

La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants. 

Hausse CSG

Hausse de CSG et allègements de cotisations sociales

27 septembre 2018

A compter du 1er janvier 2018 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit  une hausse de la CSG de 1,7 points sur les revenus d'activité (salariée et non salariée). 

Logiciel de caisse certifié

Commerçants : l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire au 01/01/2018

27 septembre 2018

À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Sécurité Sociale des Indépendants

Le nouveau site Internet du régime social des indépendants

02 septembre 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale.