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Formalités allégées en cas de vente d’un fonds de commerce (ou d'apport en société) !
En théorie, la vente (amiable) d'un fonds de commerce peut être valablement conclue par un simple accord verbal, mais elle fait quasiment toujours l’objet d’un acte écrit formalisant l'opération, acte qui jusqu'alors devait comporter certaines mentions imposées par la l
Obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
Les exploitant(e)s agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Installation d’un professionnel libéral en ZRR et exonération fiscale
Conditions d’application de l’exonération en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.
Cotisations "Madelin" pour les adhérents non affiliés à la Sécurité Sociale française
Précision apportée par la Direction Générale des Finances Publiques concernant le caractère déductible des cotisations Loi Madelin pour des adhérents d’Associations de Gestion Agréées exerçant en France mais qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale.
Tout entrepreneur individuel peut rendre ses biens immobiliers insaisissables !
Attention toutefois, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur).
Employeurs : quelles aides en matière d'embauche ?
Allègements ou exonérations de cotisations, aides forfaitaires de la région ou de Pôle emploi...
Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)
Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous)
Nouvelle obligation en matière de facturation !
Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative !
Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts ...
Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.
LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !
Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée !
Vous souhaitez investir dans une installation de méthanisation agricole ?
La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs.
TPE : 7 bonnes raisons d'appliquer la facturation électronique dès maintenant !
Depuis quelques années, grâce aux progrès technologiques et aux évolutions législatives, il est possible de dématérialiser ses factures. C’est-à-dire, de ne plus éditer de version papier au profit d’une version numérique.
Règlement des cotisations sociales auprès de la Cipav.
Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible pour les professionnels libéraux de régler leurs cotisations et contributions sociales par chèque, car ce mode de paiement était en effet source de difficultés (coûts et délai
Accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
Si suite à ce mouvement, vous rencontrez des problèmes de trésorerie, des problèmes pour régler vos impôts et taxes ou si vos difficultés ont un impact et risquent d’entraîner des licenciements …. que faire ? qui contacter ?
Rémunérations du conjoint de l'exploitant maintenant intégralement déductibles du résultat imposable
Celui-ci va donc être réduit d’autant, ce qui aura pour conséquence de baisser les impôts des exploitants.
Dématérialisation à 100 % des cotisations sociales des indépendants !
Quel que soit leur revenu professionnel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent dorénavant déclarer à l’administration fiscale et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée (télépaiement, prélèvement automat
Instauration d'un nouveau dispositif pour les exploitants agricoles en difficulté
L’AREA (Aide à la Relance des Exploitations Agricoles) remplace le dispositif de l’AGRIDIFF (Aide aux Exploitations Agricoles en Difficulté) et est ouverte à un plus grand nombre d’exploitations que l’AGRIDIFF.
Vous vous lancez en tant qu'indépendant ?
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) : ce qui va changer au 1er janvier 2019
La gestion de plus de 380 professions sera transférée à la Sécurité sociale des indépendants.
Retraite complémentaire pour les salariés agricoles : deux nouvelles contributions
Rappelons qu’actuellement, deux contributions ne générant pas de droits à retraite pour les cotisants mais finançant le fonctionnement du régime, sont prélevés sur les salaires ; à savoir : la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARCCO) à la char
Augmentation en 2019 des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés agricoles
Les salariés agricoles et les dirigeants assimilés salariés tels que les dirigeants de Société Anonyme ou de Société par Actions Simplifiée, les gérants minoritaires de SARL…, cotisent auprès de l’ARRCO (pour les non-cadres et les cadres) et de l’AGIRC (pour les cadres), pour leur retraite compl
Guide du cédant au repreneur 2018
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.)
Projet de Loi de Finances pour 2019
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
Le prélèvement à la source est confirmé pour 2019
Le 13 novembre 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements.
Assurance chômage : une réalité pour les exploitants agricoles
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle garantie aux exploitants agricoles une allocation en cas de perte d’activité.
Conditions pour remplacer un infirmier libéral
Conditions à remplir pour remplacer un infirmier libéral conventionné, démarches à effectuer, pratiques de facturation à respecter... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre exercice en tant qu'infirmier remplaçant exerçant en libéral sous convention.
L'installation de l'infirmier libéral
Formalités à remplir, démarches à effectuer, accès au conventionnement, aide à l'installation... toutes les informations utiles et pratiques pour vous accompagner dans votre installation en exercice libéral.
Création d'entreprise : démarches à effectuer
Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé les financements. Ainsi, vous êtes prêts à vous lancer.
Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ?
A qui devez-vous vous adresser ?
La réforme des Marchés Publics
La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril 2016 à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification qui a associé l’ensemble des acteurs économiques du secteur.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
Les données sont omniprésentes et désormais au coeur de la chaîne de création de valeur des entreprises.
Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.
Professions libérales non réglementées : de la CIPAV à la Sécurité Sociale des Indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants.
