Suppression du statut EIRL
Il n’est plus possible d'opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) depuis février 2022. Ceux qui avaient opté pour l'EIRL avant le 16 février 2022 peuvent néanmoins poursuivre leur activité en bénéficiant des caractéristiques prévues par ce statut et conserver ainsi les caractéristiques protectrices.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur.
Le statut de l’entreprise individuelle permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.
Tour d'horizon des caractéristiques de ce statut et des démarches à accomplir pour créer u ne entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel. Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé. Aussi, l'entrepreneur prend seul les décisions qui concernent son entreprise, sans avoir à organiser d'assemblée générale. Ce type de structure ne nécessite pas d'apport minimal, puisqu'une entreprise individuelle est dépourvue de capital.
Enfin, les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.
Les entreprises individuelles créées avant le 15/05/2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15/05/2022.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
• une création simplifiée
• une responsabilité limitée au patrimoine professionnel
• ne sollicite aucun apport
• des obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
• option possible pour le régime de la micro-entreprise
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/regime-micro-entrepreneur-auto-entrepreneur
Comment déclarer une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle est très simple. La démarche diffère selon la nature de l’activité :
• pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour immatriculer votre entreprise
• pour une activité artisanale, adressez-vous à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'immatriculer votre entreprise
• pour une activité libérale, contactez l'URSSAF pour déclarer votre activité.
Vous avez la possibilité de procéder à l'immatriculation de votre entreprise individuelle en ligne, en vous rendant sur le site
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Quel régime fiscal … quel régime social … pour l’entreprise individuelle ?
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle#limite