Actualités BA
Dématérialisation à 100 % des cotisations sociales des indépendants !
Quel que soit leur revenu professionnel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent dorénavant déclarer à l’administration fiscale et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée (télépaiement, prélèvement automat
Instauration d'un nouveau dispositif pour les exploitants agricoles en difficulté
L’AREA (Aide à la Relance des Exploitations Agricoles) remplace le dispositif de l’AGRIDIFF (Aide aux Exploitations Agricoles en Difficulté) et est ouverte à un plus grand nombre d’exploitations que l’AGRIDIFF.
Vous vous lancez en tant qu'indépendant ?
Retraite complémentaire pour les salariés agricoles : deux nouvelles contributions
Rappelons qu’actuellement, deux contributions ne générant pas de droits à retraite pour les cotisants mais finançant le fonctionnement du régime, sont prélevés sur les salaires ; à savoir : la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARCCO) à la char
Augmentation en 2019 des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés agricoles
Les salariés agricoles et les dirigeants assimilés salariés tels que les dirigeants de Société Anonyme ou de Société par Actions Simplifiée, les gérants minoritaires de SARL…, cotisent auprès de l’ARRCO (pour les non-cadres et les cadres) et de l’AGIRC (pour les cadres), pour leur retraite compl
Renforcement en vue pour le suramortissement en faveur des véhicules utilitaires
Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.
La facturation électronique : une nouvelle étape au 1er janvier 2019
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.)
Projet de Loi de Finances pour 2019
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.