Actualités BA
Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans
Rappelons tout d’abord que le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise, à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entrepr
Hausse des aides aux bovins allaitants et laitiers
Un arrêté du 17 janvier 2022 modifie l'arrêté du 30 septembre 2021 relatif :
Transmission d'entreprise individuelle : augmentation des plafonds d'exonération
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale.
Prolongation du Prêt Garanti par l'Etat
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises
En place depuis le 1er avril 2021, ce guichet se substituera à terme aux 7 réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et sera la seule interface entre les déclarants (quelles que soient leur activité et leur structure juridique) et les différ
Après le plan de soutien ... le plan de relance
Quel que soit le statut de votre entreprise, vous pouvez bénéficier des mesures mises en place dans le cadre du Plan de Relance déployé par le Gouvernement :
Financements des entreprises : aides et crédits d'impôts
Allègements fiscaux ou aide publique dont vous pouvez peut-être bénéficier !
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
Les données sont omniprésentes et désormais au coeur de la chaîne de création de valeur des entreprises.