Actualités BA

Projet de Loi de Finances pour 2019

Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Le prélèvement à la source est confirmé pour 2019

Le 13 novembre 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements.

Assurance chômage : une réalité pour les exploitants agricoles

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle garantie aux exploitants agricoles une allocation en cas de perte d’activité.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Les données sont omniprésentes et désormais au coeur de la chaîne de création de valeur des entreprises.

Hausse de CSG et allègements de cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2018 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit  une hausse de la CSG de 1,7 points sur les revenus d'activité (salariée et non salariée).