Facture impayée entre professionnel : délais de paiement, intérêts ...

Texte

Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.

Délai de paiement d'une facture
      
Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette législation fixe plusieurs délais pour le règlement des factures repris par le code de commerce. Ainsi, entre deux entreprises, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou bien de l'exécution de la prestation, selon l'article L.441-6 du code de commerce.

Cependant, cet article précise certaines exceptions :

  • Les parties peuvent se mettre d'accord sur le contrat et pousser ce délai maximum à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Les week-ends et les jours fériés ne repoussent pas le délai. Si la date limite tombe pendant ces jours-là, il faut l'anticiper (fermeture des banques, pas de distribution de courrier...) et effectuer le paiement avant pour être sûr que la facture soit réglée en temps et en heure.
     
  • Les parties peuvent aussi convenir d'un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture à la double condition de l'inscrire dans le contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'encontre du créancier. Concrètement, une facture émise le 20 avril 2019 devra être payée au maximum le 15 juin 2019. La date d'émission est alors poussée à la fin du mois correspondant (le mois d'avril), puis il faut ajouter les 45 jours de délai.

      
Si les factures sont périodiques (pour plusieurs livraisons ou prestations passées), le délai est de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Il existe des cas particuliers avec des délais précis, notamment pour le domaine du transport routier de marchandises ou bien pour la location de véhicules. Dans ces deux cas, les délais déterminés dans le contrat ne peuvent dépasser les 30 jours de paiement à compter de la date d'émission de la facture.
Les entreprises publiques ont des délais de paiement encadrés par la loi du 6 août 2015 pour le paiement de leurs factures. Ces dernières doivent les payer 60 jours après la réception de la demande de paiement (réception de la facture et des pièces justificatives contenant les mentions prévues par la loi ou par le contrat) ou bien de la date d'exécution des prestations, si elle est postérieure.

Délai de paiement d'une facture pour une collectivité territoriale

Ce délai est diminué à 30 jours (lorsqu'ils sont débiteurs) pour l'Etat, les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales (mairie, conseil départemental...) et les établissements publics locaux . Il est de 50 jours pour les établissements publics de santé.

Preuve d'une facture impayée

Pour obtenir le paiement de sa facture, il faut réussir à prouver trois choses :

    • L'engagement du débiteur,
    • La livraison conforme ou bien la réalisation des prestations,
    • La créance (ou la dette) exigible.

Ces éléments se justifient avec des documents qu'il faut conserver impérativement lors des relations commerciales. Dans le cas contraire, la lutte contre les factures impayées n'est pas forcément vaine, mais elle est plus difficile à mener.
Ainsi, la preuve de l'engagement du débiteur se prouve avec un document signé de sa main. Il peut s'agir d'un bon de commande, d'un devis ou d'un contrat. Attention, une facture ne convient pas. Cette dernière est établie par l'entreprise au moment de la livraison ou bien après la réalisation d'une prestation. Elle ne prouve pas alors l'engagement du débiteur. Il faut aussi prouver la livraison conforme ou la bonne réalisation des services, il faut conserver un envoi postal recommandé, un bon d'une société de transport ou bien encore un bon de livraison signé par le débiteur lui-même.
Enfin, il faut prouver le fait que la créance est, à ce jour, exigible, car le créancier a bien rempli ses engagements. C'est donc à ce moment là, qu'il faut présenter la facture des prestations ou de la livraison réalisée au profit du débiteur,
A noter que pour compléter le dossier et prouver la créance, il est toujours intéressant d'y ajouter les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent alors être connues par le débiteur. Les juges l'approuvent, notamment lorsqu'elles sont présentes au dos du devis signé ou du bon de commande. 
Attention, les CGV ne doivent pas être ajoutées au dos de la facture, le débiteur ne pouvant alors pas en prendre connaissance lors de son engagement. Dans ce cas, elles ne lui sont pas opposables.

Facture impayée : que faire ?

La procédure pour exiger le paiement d'une facture jusqu'alors impayée passe par deux phases :

    • Une première à l'amiable, avec une mise en demeure,
    • Une seconde devant les tribunaux, si la première n'est pas suffisante.
      
Mise en demeure pour facture impayée

La mise en demeure pour facture impayée se réalise via une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit alors contenir l'exigibilité de la créance et le dernier avertissement pour le paiement de la créance avant le début d'un contentieux. Vous pouvez utiliser cette lettre de relance pour avertir votre débiteur.
Cette lettre de relance permet aussi de lancer les intérêts de retard au taux légal à partir de sa réception par le débiteur. Cette phase amiable est encadrée par le code civil de son article 1344 à son article 1344-2.

Facture impayée : le rôle de l'huissier

Si cette action n'est pas concluante, il faut agir plus fermement pour exiger le paiement de la facture impayée. Il est alors possible pour le chef d'entreprise de contacter un huissier ou un avocat pour la rédaction d'un courrier supplémentaire. Parfois, le formalisme de ces écrits incite le débiteur à payer sa facture. Cela évite alors au chef d'entreprise un recours en justice.

Recours en cas de facture impayée

En cas de non-réponse du débiteur et de paiement inexistant, la phase contentieuse est inévitable. C'est lors de cette phase qu'il est important d'avoir l'ensemble des documents justificatifs pour prouver la créance. Il faut alors formuler une requête en injonction de payer devant les juges.
Il est possible et même recommandé de demander l'aide d'un avocat pour ne rien oublier lors de la rédaction de cette requête. En effet, s'il manque un élément, la requête est automatiquement rejetée. Les frais peuvent aussi être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Sachez que cette procédure est réalisable à condition que le débiteur ne se trouve pas en situation de redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire.

La facture est une dette commerciale, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un échange entre deux commerçants (créancier et débiteur), le tribunal compétent est alors le tribunal de commerce du siège social du débiteur. Par contre, si la dette est contractée entre un commerçant et un professionnel en profession libérale, un artisan ou bien encore un particulier, le tribunal compétent varie suivant le montant de la facture impayée.

    • En dessous de 10 000 €, c'est le Tribunal d'Instance du lieu du débiteur qui est compétent.
    • Au-dessus de 10 000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance du lieu du débiteur qui est compétent.

Si la requête est validée par les juges, le chef d'entreprise doit mandater un huissier dans un délai de 6 mois afin qu'il avertisse le débiteur de l'existence de l'ordonnance d'injonction de payer. Une fois cette ordonnance signifiée au débiteur, celui-ci dispose d'un mois pour payer.

Calcul des intérêts pour une facture impayée

Les activités soumises au code de commerce peuvent directement appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement. Cette indemnité s'applique à chaque facture impayée et non à l'ensemble des factures. Elle est donc exigible sur chaque facture impayée par le débiteur. Elle doit être mentionnée clairement dans les conditions de règlements et les documents contractuels pour être appliquée. En outre, elle ne s'applique pas si le débiteur est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou bien liquidation judiciaire.
En plus, le retard de paiement peut faire courir des pénalités de retard applicables sous la forme d'intérêts. De façon courante, les entreprises précisent dans les CGV le taux légal fixé suivant les variations du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA. Il est aussi possible de fixer, en accord avec le débiteur au moment de son engagement, un autre taux.

Sanctions pour les mauvais payeurs

Les sanctions varient selon la personne débitrice. En effet, si celle-ci est une personne morale, elle risque jusqu'à 2 millions d'euros d'amende. Le plafond est plus bas si elle est une personne physique. Ce plafond est alors porté à 75 000 €.
En plus, le nom du mauvais payeur est, depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, publié sur le site de la DGCCRF. L'image de l'entreprise ou du chef d'entreprise se dégrade avec cette inscription pour dépassement des délais légaux.
La loi Pacte prévoit désormais la possibilité pour l'administration de publier dans la presse le nom des entreprises qui ne paient pas leurs factures. La loi précise que cette publication doit être faite au niveau de la presse locale aux frais de l'entreprise condamnée..

Source : JDN – Le Journal du Net
 

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SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

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17 mars 2021

Pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale vont bénéficier, à compter de 2021, d’une simplification de leurs démarches administratives.

NUMERISATION DES TPE

Aide de 500 € pour les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation

17 mars 2021

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TELEPAC

Droits à paiement de base

01 février 2021

Les demandes de dotation ainsi que les formulaires de transfert de droits à paiement de base sont disponibles pour la campagne 2021. 

Formulaires de demande d’attribution de DPB par la réserve au titre :

AIDES AUX BOVINS

Aides aux bovins allaitants et laitiers Campagne 2020

01 février 2021

Deux arrêtés du 18 janvier 2021 publiés au Journal Officiel du 22 janvier 2021 modifient les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2020. 

FRANCEAGRIMER

Aides à la production d’espèces riches en protéines

28 janvier 2021

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance de l’économie, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier de l’aide nationale à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéine

OBJECTIF REPRISE

Objectif reprise : combiner poursuite de l'activité et prévention

22 janvier 2021

Si vous rencontrez des difficultés dans la poursuite de votre activité et souhaitez bénéficier de conseils et appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management, le ministère du travail a m

MESURES FISCALES 2021

Baisse des impôts de production (CVAE-CFE-TFPB-CET)

15 janvier 2021

L’ensemble des mesures fiscales listées ci-dessous ont été votées fin 2020 dans la loi de finances pour 2021 et s’appliquent aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021

EMPLOI JEUNES

Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE)

14 janvier 2021

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en Contrat Initiative Emploi

DISPOSITIF TO-DE

Reconduction du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi agricole) 

12 janvier 2021

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels dont pouvaient bénéficier les employeurs agricoles jusqu'au 1er janvier 2021, est prolongé jusq'au 1er janvier 2023.

PROFESSIONS DE SANTE

Mesures exceptionnelles liées à la Covid19 pour les professionnels de santé

22 décembre 2020

L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. 

Sont abordés les thèmes suivants :

AIDE RECONVERSION VIGNOBLE

Aides à la restructuration et reconversion du vignoble

22 décembre 2020

Une décision de FranceAgriMer relatives aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM (Organisation Commune de Marché) viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2019-2020

NUMERO SPECIAL

Numéro spécial d'information sur les mesures d'urgence pour les entreprises en difficulté

14 décembre 2020

Pour renseigner, informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire et les orienter vers les aides d'urgences mises en place, un numéro spécial est à la disposition des entreprises en difficulté : 0806 000 245

PAC

Revalorisation des aides PAC

14 décembre 2020

Ajustement du montant de certaines aides PAC pour la campagne 2020.
 

Paiements découplés
Montant du paiement redistributif : 49,70 €/hectare au lieu de 48,20 €/hectare.

OPTIMISATION FISCALE BNC

Comment optimiser fiscalement son BNC ?

14 décembre 2020

En tant que titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) relevant du régime de la déclaration contrôlée, soumis aux recettes / dépenses (bénéfice déterminé sur la seule base de ce qui a été passé en banque entre le 1er janvier et le 31 décembre), vous pouvez réduire se

AIDE AU LOYER

Aide Régionale au loyer (Région Grand Est)

10 décembre 2020

Afin d’affronter cette crise économique touchant particulièrement les petits commerçants, un nouveau dispositif est lancé dans le cadre du Fond Résistance pour prendre en charge une partie de leurs charges fixes, à savoir leurs loyers.

PRODUCTION VITICOLE

Dépôt des déclarations de production Campagne 2020/2021

04 décembre 2020

Un arrêté du 4 novembre 2020 fixe la date limite de dépôt des déclarations de production des récoltants de raisins destinés à produire du vin et des récoltants vinificateurs. Les déclarations de production de ces récoltants doivent être souscrites au plus tard l

PROTOCOLE RENFORCE POUR LES COMMERCANTS

Nouveau protocole renforcé pour les commerçants

04 décembre 2020

Vous êtes commerçants ou clients des commerces qui ont pu rouvrir : instauration du nouveau protocole renforcé

FRANCE AGRI MER

Aide au stockage de vin 2020-2021

04 décembre 2020

Une décision de FranceAgriMer instaure un dispositif exceptionnel d’aide au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de Covid19.

CPSTI

Aide financière CPSTI pour les travailleurs indépendants

18 novembre 2020

Artisans, commerçants, professions libérales : si votre activité est totalement interrompue car vous êtes concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020 et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives que nous vous invito