Facture impayée entre professionnel : délais de paiement, intérêts ...

Texte

Une facture impayée pour une entreprise est source de stress, de perte de temps et de difficultés financières. En cas de non-respect des délais de paiement, il est indispensable de connaître les solutions à mettre en place. Des taux d'intérêt s'appliquent en cas de retard.

Délai de paiement d'une facture
      
Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette législation fixe plusieurs délais pour le règlement des factures repris par le code de commerce. Ainsi, entre deux entreprises, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou bien de l'exécution de la prestation, selon l'article L.441-6 du code de commerce.

Cependant, cet article précise certaines exceptions :

  • Les parties peuvent se mettre d'accord sur le contrat et pousser ce délai maximum à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Les week-ends et les jours fériés ne repoussent pas le délai. Si la date limite tombe pendant ces jours-là, il faut l'anticiper (fermeture des banques, pas de distribution de courrier...) et effectuer le paiement avant pour être sûr que la facture soit réglée en temps et en heure.
     
  • Les parties peuvent aussi convenir d'un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture à la double condition de l'inscrire dans le contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'encontre du créancier. Concrètement, une facture émise le 20 avril 2019 devra être payée au maximum le 15 juin 2019. La date d'émission est alors poussée à la fin du mois correspondant (le mois d'avril), puis il faut ajouter les 45 jours de délai.

      
Si les factures sont périodiques (pour plusieurs livraisons ou prestations passées), le délai est de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Il existe des cas particuliers avec des délais précis, notamment pour le domaine du transport routier de marchandises ou bien pour la location de véhicules. Dans ces deux cas, les délais déterminés dans le contrat ne peuvent dépasser les 30 jours de paiement à compter de la date d'émission de la facture.
Les entreprises publiques ont des délais de paiement encadrés par la loi du 6 août 2015 pour le paiement de leurs factures. Ces dernières doivent les payer 60 jours après la réception de la demande de paiement (réception de la facture et des pièces justificatives contenant les mentions prévues par la loi ou par le contrat) ou bien de la date d'exécution des prestations, si elle est postérieure.

Délai de paiement d'une facture pour une collectivité territoriale

Ce délai est diminué à 30 jours (lorsqu'ils sont débiteurs) pour l'Etat, les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales (mairie, conseil départemental...) et les établissements publics locaux . Il est de 50 jours pour les établissements publics de santé.

Preuve d'une facture impayée

Pour obtenir le paiement de sa facture, il faut réussir à prouver trois choses :

    • L'engagement du débiteur,
    • La livraison conforme ou bien la réalisation des prestations,
    • La créance (ou la dette) exigible.

Ces éléments se justifient avec des documents qu'il faut conserver impérativement lors des relations commerciales. Dans le cas contraire, la lutte contre les factures impayées n'est pas forcément vaine, mais elle est plus difficile à mener.
Ainsi, la preuve de l'engagement du débiteur se prouve avec un document signé de sa main. Il peut s'agir d'un bon de commande, d'un devis ou d'un contrat. Attention, une facture ne convient pas. Cette dernière est établie par l'entreprise au moment de la livraison ou bien après la réalisation d'une prestation. Elle ne prouve pas alors l'engagement du débiteur. Il faut aussi prouver la livraison conforme ou la bonne réalisation des services, il faut conserver un envoi postal recommandé, un bon d'une société de transport ou bien encore un bon de livraison signé par le débiteur lui-même.
Enfin, il faut prouver le fait que la créance est, à ce jour, exigible, car le créancier a bien rempli ses engagements. C'est donc à ce moment là, qu'il faut présenter la facture des prestations ou de la livraison réalisée au profit du débiteur,
A noter que pour compléter le dossier et prouver la créance, il est toujours intéressant d'y ajouter les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent alors être connues par le débiteur. Les juges l'approuvent, notamment lorsqu'elles sont présentes au dos du devis signé ou du bon de commande. 
Attention, les CGV ne doivent pas être ajoutées au dos de la facture, le débiteur ne pouvant alors pas en prendre connaissance lors de son engagement. Dans ce cas, elles ne lui sont pas opposables.

Facture impayée : que faire ?

La procédure pour exiger le paiement d'une facture jusqu'alors impayée passe par deux phases :

    • Une première à l'amiable, avec une mise en demeure,
    • Une seconde devant les tribunaux, si la première n'est pas suffisante.
      
Mise en demeure pour facture impayée

La mise en demeure pour facture impayée se réalise via une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit alors contenir l'exigibilité de la créance et le dernier avertissement pour le paiement de la créance avant le début d'un contentieux. Vous pouvez utiliser cette lettre de relance pour avertir votre débiteur.
Cette lettre de relance permet aussi de lancer les intérêts de retard au taux légal à partir de sa réception par le débiteur. Cette phase amiable est encadrée par le code civil de son article 1344 à son article 1344-2.

Facture impayée : le rôle de l'huissier

Si cette action n'est pas concluante, il faut agir plus fermement pour exiger le paiement de la facture impayée. Il est alors possible pour le chef d'entreprise de contacter un huissier ou un avocat pour la rédaction d'un courrier supplémentaire. Parfois, le formalisme de ces écrits incite le débiteur à payer sa facture. Cela évite alors au chef d'entreprise un recours en justice.

Recours en cas de facture impayée

En cas de non-réponse du débiteur et de paiement inexistant, la phase contentieuse est inévitable. C'est lors de cette phase qu'il est important d'avoir l'ensemble des documents justificatifs pour prouver la créance. Il faut alors formuler une requête en injonction de payer devant les juges.
Il est possible et même recommandé de demander l'aide d'un avocat pour ne rien oublier lors de la rédaction de cette requête. En effet, s'il manque un élément, la requête est automatiquement rejetée. Les frais peuvent aussi être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Sachez que cette procédure est réalisable à condition que le débiteur ne se trouve pas en situation de redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire.

La facture est une dette commerciale, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un échange entre deux commerçants (créancier et débiteur), le tribunal compétent est alors le tribunal de commerce du siège social du débiteur. Par contre, si la dette est contractée entre un commerçant et un professionnel en profession libérale, un artisan ou bien encore un particulier, le tribunal compétent varie suivant le montant de la facture impayée.

    • En dessous de 10 000 €, c'est le Tribunal d'Instance du lieu du débiteur qui est compétent.
    • Au-dessus de 10 000 €, c'est le Tribunal de Grande Instance du lieu du débiteur qui est compétent.

Si la requête est validée par les juges, le chef d'entreprise doit mandater un huissier dans un délai de 6 mois afin qu'il avertisse le débiteur de l'existence de l'ordonnance d'injonction de payer. Une fois cette ordonnance signifiée au débiteur, celui-ci dispose d'un mois pour payer.

Calcul des intérêts pour une facture impayée

Les activités soumises au code de commerce peuvent directement appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement. Cette indemnité s'applique à chaque facture impayée et non à l'ensemble des factures. Elle est donc exigible sur chaque facture impayée par le débiteur. Elle doit être mentionnée clairement dans les conditions de règlements et les documents contractuels pour être appliquée. En outre, elle ne s'applique pas si le débiteur est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou bien liquidation judiciaire.
En plus, le retard de paiement peut faire courir des pénalités de retard applicables sous la forme d'intérêts. De façon courante, les entreprises précisent dans les CGV le taux légal fixé suivant les variations du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA. Il est aussi possible de fixer, en accord avec le débiteur au moment de son engagement, un autre taux.

Sanctions pour les mauvais payeurs

Les sanctions varient selon la personne débitrice. En effet, si celle-ci est une personne morale, elle risque jusqu'à 2 millions d'euros d'amende. Le plafond est plus bas si elle est une personne physique. Ce plafond est alors porté à 75 000 €.
En plus, le nom du mauvais payeur est, depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, publié sur le site de la DGCCRF. L'image de l'entreprise ou du chef d'entreprise se dégrade avec cette inscription pour dépassement des délais légaux.
La loi Pacte prévoit désormais la possibilité pour l'administration de publier dans la presse le nom des entreprises qui ne paient pas leurs factures. La loi précise que cette publication doit être faite au niveau de la presse locale aux frais de l'entreprise condamnée..

Source : JDN – Le Journal du Net
 

APPRENTISSAGE

Plan de relance de l'apprentissage

13 juillet 2020

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de l’apprentissage avec notamment le versement d’une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui recruteraient des apprentis entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.  

AIDES ET CREDITS D'IMPOTS

Financements des entreprises : aides et crédits d'impôts

13 juillet 2020

Allègements fiscaux ou aide publique dont vous pouvez peut-être bénéficier !

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Aides PAC : actualisation de la réglementation

08 juillet 2020

Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC. 
 

RETRAITE

Revalorisation des retraites agricoles

08 juillet 2020

Le 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (nous reviendrons vers vous dès promulgation de la loi). 

DECONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES

Protocole national de déconfinement mis à jour le 24/6/2020

25 juin 2020

Pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité dans le respect de la protection de la santé de tous, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement 

ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

Zones agricoles défavorisées

23 juin 2020

Arrêté du 9 juin 2020 portant délimitation des zones agricoles défavorisées et relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole

Infirmieres

Infirmières : L'Assemblée nationale a adopté le 26 mai deux mesures portées par l'Ordre National des Infirmiers

22 juin 2020

Statut particulier pour les enfants de professionnels de santé décédés des suites du Covid :

MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Renforcement des mesures de soutien en faveur des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les secteurs connexes 

22 juin 2020

Les entreprises relevant de ces secteurs ayant subi une très forte baisse d’activité font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.

MSA

Formulaire de report des cotisations

15 juin 2020

Pour les employeurs utilisant la DSN, et quelle que soit la taille de l'entreprise, le report de cotisations sociales du mois de juin est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la MSA. Si vous souhaitez bénéficier du report pour le mois

EPARGNE DE PRECAUTION

Déduction pour épargne de précaution

15 juin 2020

Rappelons tout d'abord qu'après suppression de la Déduction Pour Investisssement (DPI) et de la Déduction Pour Aléas (DPA), la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) a été introduite (article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

activite partielle

Activité partielle : ce qui change en juin 2020

04 juin 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés.

REPORT DES COTISATIONS SOCIALES

Possibilité de report des cotisations sociales prolongée en juin 2020 sur demande

04 juin 2020

Pour bénéficier du report du paiement des échéances des 5 et 15 juin, les entreprises du régime général et du régime agricole de moins de 5000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent désormais faire une d

CVAE

CVAE : nouvelles mesures

04 juin 2020

Rappelons tout d'abord que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est la deuxième composante de la Contribution Economique Territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affair

AMEXA

Pension d'invalidité des chefs d'exploitation : nouvelles modalités de calcul

02 juin 2020

Le décret n°2020-602 du 19 mai 2020 instaure de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité (AMEXA) et relève le taux de la cotisation due par les non-salariés agricoles.

GAEC

Agriculteurs associés en GAEC

02 juin 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que les chefs d’exploitation associés en GAEC éligibles au fonds de solidarité peuvent enfin déposer une demande individuelle d’indemnisation.
 

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Prélèvement à la source des indépendants : mode d'emploi

02 juin 2020

En raison de l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, le Gouvernement déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

VITICULTURE

Viticulture : Mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques

26 mai 2020

La crise sanitaire que nous traversons touche de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement depuis le 15 mars 2020 et des marchés à l'exportation.

point de situation

Point de situation Site du Gouvernement

13 mai 2020

Le Gouvernement a mis en place sur son site internet un accès rapide vous permettant d’adapter votre quotidien selon votre département (classé rouge ou vert) et vous informant de la réglementation générale qui s’applique à votre département (santé, transports, école, tr

Déclaration de déplacement

Déclaration de déplacement

13 mai 2020

Une déclaration de déplacement est dorénavant exigée si vous vous déplacez à plus de 100 km de votre domicile (distance calculée « à vol d’oiseau ») et si vous sortez de votre département.

Paiement sans contact

Paiement sans contact

13 mai 2020

Le plafond de paiement sans contact par carte bancaire est relevé à 50 € par opération (contre 30 € auparavant). 

TELETRAVAIL

Télétravail et déconfinement

11 mai 2020

Le ministère du Travail a publié une série de questions/réponses pour aider les entreprises et les salariés dans cette organisation du télétravail. 

Au sommaire :

ARRET DE TRAVAIL

Indemnités journalières pour les professionnels libéraux

24 avril 2020

Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les professionnels libéraux dans la prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfants scolarisés de moins de 16 ans, voici des précisions au sujet de l’attribution des Indemnités Journalières.

FCGA

Les petites entreprises françaises sont-elles prêtes à affronter la crise du Covid-19 ?

23 avril 2020

Dans une série d’articles au format court, Atometrics et la Fédération des Centres de Gestion Agrées (FCGA) proposent d’analyser l’état financier des petites entreprises françaises à la veille de la crise du COVID-19 au sein des cinq secteurs d’activité «traditionnels»

REDEVANCE TV

Report déclaration et paiement de la Contribution à l'Audiovisuel Public

17 avril 2020

Report de la déclaration et du paiement de la Contribution à l'Audiovisuel Public https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

AIDES FINANCIERES

Aides financières d'Avril pour les TPE / Volets 1 et 2

17 avril 2020

Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Aides sur Avril. 

FICHES METIERS

Fiches conseil métiers Covid 19

16 avril 2020

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

TVA

Echéances déclaratives et paiement de la TVA

08 avril 2020

Information importante émanant de la Direction Générale des FInances Publiques 

MSA

Paiement des cotisations MSA par virement

08 avril 2020

Nous vous relayons une information émanant de la MSA relative au paiement des cotisations par virement qui reste un moyen de règlement si les entreprises n’ont pas opté pour le prélèvement.

DECRET

Décret portant sur la modification de la perte de CA de 70 % à 50 %

03 avril 2020

Parution le 3 avril 2020 au Journal Officiel du décret 2020-394 du 2 avril 2020 portant sur la modification de la perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %

INDEMNITES JOURNALIERES

Indemnités journalières pour garde d'enfants ouvertes à toutes les professions libérales

03 avril 2020

Les indemnités journalières pour garde d'enfants qui étaient jusqu'alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales sont maintenant ouvertes à toutes les professions libérales. 

ACTIVITE AGRICOLE

Continuité de l'activité agricole

03 avril 2020

Garantir le travail en toute sécurité :

La continuité de l’activité agricole ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des salariés et chefs d’exploitation.
Le ministère du Travail a mis en ligne un guide de bonnes pratiques 

LEGIFRANCE

Décret relatif au fonds de solidarité

01 avril 2020

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propa

AIDE DE 1500 €

COVID 19 - Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € ?

31 mars 2020

Rappel : ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

PAIEMENT DES FACTURES

Paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité

27 mars 2020

Difficile de s'acquitter de ses charges habituelles (loyer, électricité, eau et gaz) quand la baisse de chiffre d'affaires est importante.

Etablissements / Commerces : Ouverts ou fermés ?

Etablissements / Commerces : Ouverts ou fermés ?

26 mars 2020

Etablissements et commerces autorisés à rester ouverts sur tout le territoire français, car ils présentent un caractère indispensable à la vie des Français 

ORDONNANCES

25 ordonnances présentées en Conseil des Ministres.

26 mars 2020

Vingt-cinq ordonnances prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été présentées en conseil des ministres et adoptées le 25 mars 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 

POINT SUR LA SITUATION

Covid 19 - Point sur la situation

26 mars 2020

Mesures exceptionnelles mises en place pour vous accompagner .... 

Attestation de déplacement

Attestation de déplacement dérogatoire

25 mars 2020

Le nouveau texte du décret (*) instaurant l’attestation de déplacement dérogatoire pour les motifs de sortie autorisés ajoute trois raisons valables de déplacement à la liste des sorties autorisées à savoir : 

PREFECTURE DE LA MARNE

Garde d'enfants et arrêt maladie

25 mars 2020

Si vous êtes personnel soignant ou participez par votre action à la chaîne de soins, voici des informations utiles, émanant de la Préfecture de la Marne, sur le système mis en place pour la garde de vos enfants âgé de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge