Travaux immobiliers et TVA en cas de sous-traitance : l'Autoliquidation

AUTOLIQUIDATION

Entreprise du bâtiment ayant recours à la sous-traitance (travaux de construction y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier) : il faut, par principe, autoliquider la TVA pour certaines opérations.
Mais lesquelles et comment faire ?

L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le schéma de fraude qui pourrait être le suivant : un sous-traitant ne reverse pas la TVA perçue au titre d’une prestation effectuée pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA, alors que ce dernier a récupéré la TVA portée sur la facture.

Le donneur d’ordre doit :

  • mentionner le montant HT des prestations soumises à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA
  • déclarer la TVA correspondante qui est déductible dans les conditions de droit commun.

Le sous-traitant, quant à lui, doit :

  • mentionner le montant total HT de l’opération sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA
  • mais ne doit pas déclarer pas la TVA correspondante. 

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’administration fiscale si vous vous interrogez sur l’éligibilité à ce dispositif de certains travaux réalisés par vos soins.