Taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2019 en légère baisse

TAUX DE L'INTERET LEGAL

Il est fixé à 0,86 % (contre 0.88 % au 2ème semestre 2018) pour les créances dues aux professionnels et à 3.40 % (contre 3.60 % au 2ème semestre 2018) pour celles dues aux particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels). Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Rappelons, qu’en l’absence de stipulations particulières, ce taux sert notamment à calculer les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et sert également à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,58 % à partir du 1er janvier 2019.

Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30