Résiliation de bail commercial

RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL

Si un commerçant souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale, il doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.

Conformément à la loi, ce congé peut être demandé :

- par une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
- par acte extrajudiciaire. 

Attention : 
Si le locataire a opté pour la LRAR, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. 
Si celle-ci n’a pas pu être présentée au destinataire, la démarche devra alors être renouvelée par acte d’huissier.
Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24077