Report des échéances fiscales et sociales

ECHEANCES FISCALES ET SOCIALES

Dans le cadre du renforcement des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf suite aux nouvelles restrictions sanitaires, nous vous faisons part ci-dessous des reports possibles des échéances fiscales et sociales. 


Report des échéances fiscales
Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent solliciter leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie

Si vous souhaitez approfondir ce point :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20201020-nid_13644_faq_dgfip.pdf

 

Report des échéances sociales
Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Si vous souhaitez approfondir ce pointhttps://mesures-covid19.urssaf.fr/

 

En savoir plus

Autres liens utiles :

Communiqué de presse : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=55AEF084-1F6E-4CC4-BC06-6BB80450E902&filename=304%20-%20CP%20-%20Mise%20en%20place%20des%20mesures%20exceptionnelles%20de%20report%20des%20%C3%A9ch%C3%A9ances%20fiscales%20et%20sociales%20pour%20accompagner%20les%20entreprises%20concern%C3%A9es.pdf

Décret déclarant l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042424377?r=Eo7Mnvd7i2