Rémunérations du conjoint de l'exploitant maintenant intégralement déductibles du résultat imposable

Rémunérations du conjoint

Celui-ci va donc être réduit d’autant, ce qui aura pour conséquence de baisser les impôts des exploitants. 
Rappelons que jusqu'alors, cette déduction connaissait des limites. En dehors des adhérents d'un Organisme de Gestion Agréé qui pouvaient déduire l'intégralité du salaire du conjoint, la déduction était plafonnée à 17 500 €, et de plus il fallait être marié sous le régime de la communauté ou de participation aux acquêts.
Cette mesure applicable depuis le 01/01/2019 intervient en coordination avec le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui souhaite offrir au conjoint de l’exploitant un véritable statut. Dans de nombreux cas, le conjoint de l’exploitant n’était pas déclaré, ce qui pouvait conduire l’exploitant à une condamnation pour travail dissimulé et, par ailleurs, le conjoint de l’exploitant n’était pas protégé en cas de divorce. C’est pourquoi ce projet prévoit l’obligation pour l’exploitant de déclarer son conjoint dans les formulaires de création d’activité. Par défaut, le statut du conjoint serait celui de salarié, mais il serait possible de choisir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.