Obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles

MSA

Les exploitant(e)s agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Ainsi, la gérante associée d’une EARL qui exerce une activité au sein de celle-ci et qui perçoit un revenu en sa qualité de détentrice de parts sociales, doit cotiser au régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles (Amexa). 

Mais qu’en est-il si elle ne participe pas ou plus effectivement à l’activité de la société ?

Exemple : l’épouse d’un exploitant agricole étant devenue associée dans l’EARL familiale avait, en effet, acquis la moitié des parts sociales de la société et avait été désignée comme cogérante. 
Suite à son divorce, elle avait conservé ses parts sociales et son statut de cogérante, mais elle n’exerçait plus aucune activité effective dans la société. Elle avait ainsi cessé de verser à la MSA les cotisations sociales du régime maladie-maternité et invalidité des non-salariés agricoles et à ce titre, elle s’était opposée à une contrainte envoyée par la MSA visant à obtenir le paiement de ces cotisations.

À tort pour la Cour de cassation qui a affirmé que l’intéressée avait l’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles, qu’elle fût ou non personnellement occupée à l’activité de la société agricole dont elle tirait un revenu en qualité de détentrice de parts sociales.

Cassation civile 2e, 29 mai 2019, n° 18-17813