Nouvelle obligation en matière de facturation !

AC2GE

Nouvelle obligation ! adresse de facturation et numéro du bon de commande devront figurer prochainement sur les factures, sous peine d’une amende administrative ! 

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le Code de Commerce et dans le Code Général des Impôts, l’ Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 que nous vous invitons à consulter, procède à une réécriture des règles de facturation (article L 441-9 du Code du Commerce).

Rappelons tout d’abord que le Code de Commerce prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services », alors que l’Administration Fiscale admettait que la facture soit émise au plus tard le jour de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation de services. La loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services »

A compter du 1er octobre 2019, il conviendra donc de mentionner sur vos factures : 

- en complément de l’adresse des parties (siège social du vendeur et siège social ou domicile de l’acheteur) : l’adresse de facturation si elle est différente,
- et le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Cette nouvelle réglementation a pour but d’éviter les pertes de temps pour le règlement des factures et d’en faciliter leur traitement, car l’envoi est ainsi fait directement au service compétent (qui n’est pas toujours le siège social).
Attention : en cas de manquement à la réglementation, une amende administrative (plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation que l’amende pénale qui jusqu’alors était rarement prononcée) pourra sanctionner l’émetteur de la facture à hauteur de 75 000 € maximum pour une personne physique et 375 000 € maximum pour une personne morale, une société ou une association.