LOI PACTE : meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise !

LOI PACTE

Une personne sur trois travaillant régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint n’a pas de statut officiel et ne dispose donc d’aucune protection sociale, n’étant pas déclarée ! Avec la loi « Pacte » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui vient d’être votée, cette situation devrait donc bien évoluer.   

Choisir un statut  

Le conjoint (ou partenaire pacsé ou concubin) du chef d’entreprise (qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou qu’il s’agisse d’une exploitation agricole) et qui participe à son activité professionnelle doit choisir son statut de : 
Collaborateur : ce statut est ouvert au conjoint d’une entreprise individuelle, mais aussi du gérant de certaines sociétés qui travaille avec ce dernier sans percevoir de rémunération. Cela permet donc à l’intéressé, entre autres, d’être affilié au régime d’assurance vieillesse de base et complémentaire du chef d’entreprise, et en conséquence d’acquérir des droits personnels à la retraite, en contrepartie bien sûr du versement de cotisations. 
Associé : le conjoint détient alors des parts sociales dans la société gérée par son époux/épouse. S’il participe à l’activité de l’entreprise, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou au régime général des salariés (selon les cas)
Salarié : si le conjoint perçoit une rémunération au moins égale au Smic et travaille pour le compte de son époux/épouse, il est salarié de l’entreprise et, en conséquence, relève du régime général de la Sécurité sociale. Il a donc les mêmes droits qu’un salarié ordinaire.

 

Important : le conjoint du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL  pouvait jusqu’alors opter pour le statut de conjoint collaborateur si l’effectif de l’entreprise n’excédait pas 20 salariés. Dorénavant, le conjoint peut choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise.

 

Obligation renforcée

Dans les 3 cas énoncés ci-dessus, le dirigeant doit maintenant impérativement déclarer le statut choisi aux organismes auprès desquels est immatriculée son entreprise ou son exploitation. Mais cette obligation n’ayant pas toujours été bien respectée par le passé, les pouvoirs publics l’ont renforcé et prévoient dorénavant, qu’à défaut d’une telle déclaration, il sera considéré que le chef d’entreprise déclare pour son conjoint le statut le plus protecteur, soit le statut de conjoint salarié. Cela devrait sans aucun doute inciter les chefs d’entreprises à respecter cette nouvelle obligation.