Instauration d'un nouveau dispositif pour les exploitants agricoles en difficulté

EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE

L’AREA (Aide à la Relance des Exploitations Agricoles) remplace le dispositif de l’AGRIDIFF (Aide aux Exploitations Agricoles en Difficulté) et est ouverte à un plus grand nombre d’exploitations que l’AGRIDIFF. 
La subvention relative à la réalisation d’un audit global de l’exploitation en difficulté s’élevait à 300 € avec l’AGRIDIFF. S’élevant à hauteur de 80 % de son montant, elle est dorénavant plafonnée à 800 € avec l’AREA. 
Cet audit, qui consiste à dresser un bilan de la situation financière, économique, technique et sociale de l’exploitation, est transmis à une cellule d’accompagnement composée d’experts qui l’examine et valide un plan d’actions destiné à relancer l’exploitation.
L’exploitant peut alors bénéficier d’une aide au redressement pouvant atteindre 10 000 € par unité de travail non salariée (dans la limite de 2, soit 20 000 € au maximum), ainsi que de la prise en charge par l’État d’une partie des intérêts bancaires dus sur certains prêts contractés pour financer des investissements productifs.
À noter qu’en complément de l’Etat, les régions et les départements peuvent verser une aide au redressement de l’exploitation à hauteur de 10 000 € maximum par unité de travail non salariée. 

Pour bénéficier de cette aide, les agriculteurs doivent remplir au moins 3 des critères suivants :

    • leur taux d’endettement doit être supérieur ou égal à 70 % (contre 75 % auparavant) ;
    • leur excédent brut d’exploitation (EBE) doit être inférieur ou égal à 25 % (contre une baisse de  l’EBE de 20 % sur les 3 derniers exercices) ;
    • leur revenu disponible doit être inférieur ou égal à un Smic net par unité de travail non salariée
    • leur trésorerie doit être négative.

Peuvent bénéficier de cette aide : 

    • les exploitants agricoles âgés d’au moins 21 ans et qui, à la date du dépôt de la demande, sont à plus de 2 ans de l’âge légal du départ en retraite (rappelons qu’avec l’AGRIDIFF, l’âge maximal était de 55 ans). 
    • Les chefs d’exploitation à titre principal ou secondaire depuis au moins 3 ans (et non plus depuis au moins 5 ans). 

Il convient de déposer un dossier de demande d’aide auprès de sa Direction Départementale des Territoires (DDT) qui a mis en place un numéro de téléphone et une adresse mail dédiés à cet effet. Le dossier est ensuite transmis, en toute confidentialité, à la cellule d’accompagnement qui fait réaliser l’audit dans les 12 mois suivant l’octroi de l’aide.