Installation d’un professionnel libéral en ZRR et exonération fiscale

ZRR

Conditions d’application de l’exonération en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur.

Les cabinets créés (ou repris) jusqu’au 31/12/2020 dans les ZRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices :

- exonération totale pendant 5 ans,
- puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Conditions à remplir : 

- être soumis à un régime réel d’imposition, 
- employer moins de 11 salariés 
- avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés.

Attention :
Si le cabinet a été créé dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes, ce dispositif de faveur ne pourra s’appliquer car cette extension est en effet régie par un contrat de partenariat plaçant le professionnel libéral dans une situation de dépendance. C’est donc le cas d’un praticien exerçant son activité dans le cadre d’un contrat de remplacement et bénéficiant ainsi de l’assistance du professionnel titulaire avec la mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs…).

Exemple :
Un professionnel libéral ayant débuté son activité en tant que remplaçant et ne bénéficiant donc, à ce titre, d’aucune exonération fiscale, s’est ensuite installé en tant que collaborateur d’autres praticiens libéraux. Pour ce faire, il avait transféré son activité dans leur cabinet situé en ZRR. De ce fait, pouvait-il bénéficier de l’exonération ? 
Oui, car dès lors que le praticien avait cessé son activité de remplaçant et exercé en toute indépendance son activité de collaborateur en disposant de sa propre clientèle, l’activité revêtait alors un caractère nouveau ouvrant droit au régime de faveur.