Indemnisation chômage au profit des dirigeants d'entreprise

AC2GE

A compter du 1/11/2019, les dirigeants d'entreprise pourront bénéficier d'une allocation journalière de 26,30 € (soit environ 800 €/mois) pendant 182 jours maximum (soit environ 6 mois). Cette indemnisation s’adressera :

    • aux travailleurs indépendants : artisans, commerçants, exploitants agricoles, professionnels libéraux
    • aux dirigeants assimilés salariés : gérants minoritaires de SARL, dirigeants de SA ou SAS...

dont l’entreprise ou la société est en liquidation ou redressement judiciaire subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Pour en bénéficier, le dirigeant doit :

• justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans de façon ininterrompue au titre de la même entreprise avant la liquidation ou le redressement.
• avoir perçu au moins 10 000 € par an de revenus professionnels au cours des 2 dernières années 
• bénéficier de ressources, autres que les revenus issus de l’activité non salariée, < à 559,74 €/mois (montant du RSA pour une personne seule depuis le 1/4/2019).
• être à la recherche effective d’un emploi.

En savoir plus

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, JO du 28