Franchise de TVA : votre chiffre d'affaires 2019 a augmenté ?

FRANCHISE DE TVA

Votre entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA, lui permettant ainsi de ne pas facturer de TVA. Mais plus la fin de l’année approche, et plus vous vous rendez compte que votre chiffre d’affaires 2019 va dépasser le seuil pour en bénéficier...

 

La franchise en base de TVA


Des factures sans TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA est simple dans son fonctionnement : dès lors que l’entreprise remplit les conditions de son application, elle bénéficie d’une exonération de TVA. Concrètement, elle facture ses prestations et vend ses produits sans appliquer de TVA collectée, ce qui peut l’avantager par rapport à ses concurrents, surtout si sa clientèle ne peut pas récupérer la TVA payée (particuliers par exemple).

En pratique,
l’entreprise est donc dispensée de toute déclaration et de tout paiement en matière de TVA. Elle doit, toutefois, mentionner sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Mais une TVA non récupérable. Parallèlement, l’entreprise bénéficiaire de la franchise ne peut pas récupérer la TVA qu’elle est amenée à payer à ses fournisseurs : elle supporte donc des coûts d’achat TTC. Ce qui peut générer des contraintes de trésorerie et au niveau des marges. 
Conseil : Le cas échéant, pour éviter ces contraintes, il faut étudier l’opportunité d’opter volontairement pour le paiement de la TVA.

 

Bon à savoir. Alors que les bénéficiaires de la franchise en base TVA sont bien souvent imposés, sur le plan des bénéfices, selon un régime micro, l’option pour le paiement de la TVA entraînait, de plein droit, l’imposition des bénéfices selon un régime réel. Ceci a été supprimé par la loi de finances pour 2018.

Un chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Qui ? Sont concernées par ce régime les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
Pour les entreprises de vente. Sont visées les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des logements à l’exception en principe des locations meublées. Le régime de la franchise en base peut s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas 82 800 € (limite ordinaire). Il peut aussi s’appliquer si le chiffre d’affaires de cette même année N-1 n’excède pas 91 000 € (limite majorée) dès lors, cependant, que le chiffre d’affaires de N-2 n’avait pas excédé 82 800 €.
Pour les prestataires. Le régime de la franchise en base peut s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excède pas 33 200 € (limite ordinaire). Il peut aussi s’appliquer si le chiffre d’affaires de cette même année N-1 n’excède pas 35 200 € (limite majorée) dès lors, cependant, que le chiffre d’affaires de N-2 n’avait pas excédé 33 200 €.

Et si le chiffre d’affaires évolue...
Augmentation du chiffre d’affaires en 2019 ? Le chiffre d’affaires d’une entreprise est par nature volatile. Que se passe-t-il lorsqu’il excède les limites ordinaires et/ou majorées ?
Dépassement des limites ordinaires... En cas de dépassement des limites ordinaires, la franchise en base reste applicable l’année suivant celle du dépassement, sans aucune formalité, et à condition que les limites majorées ne soient pas franchies.
Dépassement des limites majorées. Par contre, si la limite majorée (91 000 € pour les ventes ou 35 200 € pour les prestations) est franchie, l’entreprise n’est plus soumise à la franchise en base à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

 

Le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée (91 000 € ou 35 200 €). En cas de seul dépassement des limites ordinaires (82 800 € ou 33 200 €), le régime reste applicable l’année suivant celle du dépassement.

 

Source : Editions Francis Lefebvre