Formulaire de report des cotisations

MSA

Pour les employeurs utilisant la DSN, et quelle que soit la taille de l'entreprise, le report de cotisations sociales du mois de juin est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la MSA. Si vous souhaitez bénéficier du report pour le mois de juin 2020, le formulaire à remplir par l'employeur est désormais en ligne sur le site de la MSA
https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/17390919/Demande+de+report+de+cotisations.pdf/1c8233a0-209c-1966-931f-67dc69c2d2f1

Après avoir téléchargé et rempli ce formulaire, il convient de l'adresser par mail à la caisse de MSA (adresse mail précisée sur le site de la MSA : rubrique Employeur > Santé de vos salariés > Coronavirus : les démarches en tant qu'employeur).
La demande doit être motivée. L’employeur doit indiquer les démarches engagées pour éviter ou minimiser ce report (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Cette demande vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versez à la MSA (retraite complémentaire, prévoyance, formation…).
Les modalités de règlement suite à ce report seront précisées ultérieurement, précise la MSA.
Sauf réponse négative de la caisse dans un délai de 48 heures, la demande de report de paiement est acceptée.

Source : MSA