Fonds de solidarité pour le mois de mars 2021

FONDS DE SOLIDARITE

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour le mois de mars est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mai 2021.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-solidarite-formulaire-mars-2021?xtor=ES-29-[BIE_257_20210422]-20210422-[https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-solidarite-formulaire-mars-2021]
 

Voici les principales modifications apportées dans le cadre de ce dispositif : 

  • création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1500 € en cas de perte de CA entre 20 et 50 %, soit à 10 000 € ou égale à 20 % du CA de référence en cas de perte de CA supérieure à 50 %)
  • modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre 20 000 m2 jusqu'alors)
  • adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
  • gel du choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021

Autres modifications apportées : évolutions concernant le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte, le dispositif spécifique pour les entreprises de certains territoires ultramarins et pour les entreprises du secteur des domaines skiables 

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

et si besoin : les décrets du 10 avril 2021 qui prolongent ce fonds de solidarité :
Décret n° 2021-422 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344793
Décret n° 2021-423 :  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344815