Exonération des plus-values des petites entreprises et durée d'activité (article 151 septies)

EXONERATION PLUS VALUES

Les plus-values réalisées lors de la cession de leurs éléments d’actif (sauf terrains à bâtir) par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées totalement ou partiellement, à condition que les recettes de l’entreprise n’excèdent pas certains montants (voir ci-dessous) et que son activité professionnelle ait été exercée pendant au moins 5 ans. Mais, cela n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.

Nature de l'activité

Exonération totale

Exonération partielle
et dégressive

Plus-values
totalement taxables

Activités  industrielles  et commerciales de vente ou de fourniture de logements  (hors locations meublées)

Si montant des  recettes HT  
<  250 000 €

Si montant des  recettes HT compris entre 250 000 € et 350 000 €

Si montant des  recettes HT
> 350 000 €

Activités  agricoles

Si montant des  recettes HT
< 250 000 €

Si montant des  recettes HT compris entre 250 000 € et 350 000 €

Si montant des  recettes HT
> 350 000 €

Activités de prestations
de services

Si montant des  recettes HT
< 90 000 €

Si montant des  recettes HT compris entre 90 000  € et
126 000 €

Si montant des  recettes HT
> 126 000 €

Dans une affaire récente, la Cour Administrative d’Appel de Versailles, 28 mai 2019, n° 017VE03625 a statué sur le cas d’un exploitant individuel exerçant une activité d’exploitation de brevets depuis 1994. 
En 2006, puis en 2010, il a cédé des brevets à une société et placé les plus-values correspondantes sous le régime d’exonération de l’article 151 septies. Cet avantage fiscal avait été remis en cause par l’Administration au motif que les brevets n’avaient pas été affectés à l’exploitation pendant une durée de 5 ans avant leur cession, position que n’ont pas partagée les juges de la dite Cour Administrative. Selon eux, la condition tenant à la durée minimale d’exercice de l’activité n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans. Le redressement a donc été annulé.