Droits à paiement de base

TELEPAC

Les demandes de dotation ainsi que les formulaires de transfert de droits à paiement de base sont disponibles pour la campagne 2021. 

Formulaires de demande d’attribution de DPB par la réserve au titre :

• d’une installation réalisée entre le 1er janvier 2016 et le 17 mai 2021 - Jeune agriculteur 
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_dotation_JA.pdf      

• d’une installation individuelle (ou en société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 17 mai 2021 - Nouvel installé
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_dotation_NI.pdf

• d’une installation en société (hors société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 17 mai 2021 - Nouvel installé 
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_dotation_NS.pdf     
     
• du programme grands travaux-DPB pour des surfaces occupées après le 15 mai 2014 et récupérées entre le 16 juin 2016 et le 17 mai 2021 
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_dotation_GT-DPB.pdf
     
Les demande doivent être parvenue à la DDT (M) au plus tard le 17 mai 2021 accompagnée des pièces justificatives. 
 

Formulaires de transfert des DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021

• Transfert de DPB accompagné d’un transfert de terres - Clause A
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-A_transfert-avec-foncier.pdf     

• Transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terres - Clause B
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-B_transfert-sans-foncier.pdf      

• Transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terres - Clause C/Transfert indirect (exemple fermier sortant vers un nouveau fermier entrant)
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-C_transfert-indirect.pdf

• Transfert de DPB dans le cadre de l’utilisation de surfaces en estive collective • Clause C/Estive
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-C_estives.pdf

• Transfert de DPB dans le cadre d’un héritage - Clause D/Héritage
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-C_estives.pdf

• Transfert de DPB dans le cadre d’une donation de DPB - Clause D/Donation
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-D_donation.pdf
    


Depuis la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer les DPB.• Formulaire de clause E : transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition, prenant fin avant le 18 mai 2021. 
telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-E_fin-de-bail.pdf
          
Formulaire de clause F : transfert de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2021 suite à une renonciation
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tdp/2021/RPB-2021_clause-F_renonciation.pdf