Dématérialisation à 100 % des cotisations sociales des indépendants !

Cotisations sociales des indépendants

Quel que soit leur revenu professionnel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent dorénavant déclarer à l’administration fiscale et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée (télépaiement, prélèvement automatique ou virement bancaire). 
Soulignons qu’une majoration fixée à 0.20 % des sommes déclarées ou payées autrement que par voie dématérialisée est appliquée. 
Rappelons qu’avant le 01/01/2019, cette DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) pouvait être déposée au format papier par les seuls professionnels dont le dernier revenu annuel connu n’excédait pas 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 3973 € en 2018). Ceux-ci pouvaient alors régler leurs cotisations par chèque. Par contre, les travailleurs indépendants dont le revenu dépassait ce plafond avaient déjà, quant à eux, l’obligation de transmettre leur DSI et de régler leurs cotisations par voie dématérialisée.
Art. 18, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23