Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale vont bénéficier, à compter de 2021, d’une simplification de leurs démarches administratives.

Ils n’auront plus qu’une seule déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. 
La déclaration sociale des indépendants qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr est supprimée. 

Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration N° 2042 qui sera complétée d’un volet « social » spécifique.

Cette déclaration unique permettra le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles, en plus de celui de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus : 
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/une-declaration-sociale-et-fisca.html

Et, à toutes fins utiles, le communiqué de presse :
https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/une-declaration-sociale-et-fisca.html


A noter : sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA),
  • Artistes-auteurs (MDA/ AGESSA),
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.