Cotisations "Madelin" pour les adhérents non affiliés à la Sécurité Sociale française

Cotisations MADELIN

Précision apportée par la Direction Générale des Finances Publiques concernant le caractère déductible des cotisations Loi Madelin pour des adhérents d’Associations de Gestion Agréées exerçant en France mais qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article 154 bis du Code Général des Impôts, sont admises en déduction des revenus professionnels, le cas échéant, sous certaines limites, les cotisations aux régimes obligatoires, de base et complémentaires, et facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale ainsi que les primes versées au titre des contrats d’assurance de groupe (contrats « Madelin ») prévus par l’article L.144-1 du Code des Assurances.
Pour les cotisations relevant des régimes obligatoires, les dispositions de l’article 154 bis précité ne s’appliquent qu’aux seuls versements effectués auprès d’organismes français.
En revanche, les versements effectués au titre de contrats « Madelin » souscrits auprès d’institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, visées à l’article L.370-1 du Code des assurances, sont déductibles des résultats de l’entreprise dans les mêmes conditions que pour les primes versées auprès d’organismes français.
S’agissant plus particulièrement des cotisations versées au titre de contrats « Madelin » en l’absence d’affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale, il paraît nécessaire de rappeler au préalable que les articles L.111-1 et L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale imposent un principe de solidarité nationale qui implique que toute personne exerçant une activité en France doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale. 
En outre, conformément à l'article L.652-4 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L.144-1 du Code des assurances, les contrats "Madelin" sont entachés de nullité si le souscripteur, légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire, n'est pas à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires.
Il en est ainsi également des mêmes contrats proposés en France par les institutions de retraite professionnelle étrangères susvisées. 

Par conséquent, en l'absence d'affiliation aux régimes obligatoires de sécurité sociale française, un exploitant individuel ne peut pas souscrire un contrat "Madelin". Par suite, les cotisations qui auraient pu toutefois être versées au titre d'un tel contrat ne sont pas déductibles de son résultat imposable.