Contribution Economique Territoriale (CET) 2019

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Rappelons tout d'abord que la CET se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Sachez que vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de CET :

  • si vous le sollicitez (demande expresse à l'aide de l'imprimé n° 1327-CET à effectuer au plus tard le 31/12/2020 auprès de l'administration fiscale qui donnera  son accord dans un délai de 6 mois). Si votre exercice coïncide avec l’année civile, il conviendra d'attendre l’arrêté des comptes de votre entreprise pour effectuer cette demande.
  • si votre CFE (ou la somme de votre CFE et de la CVAE si vous en êtes redevable) excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise (pour ce calcul, CFE et CVAE doivent être diminuées des réductions et dégrèvements dont elles peuvent faire l’objet).
  • si la CET qui reste due reste supérieure à la cotisation minimale de CFE fixée par votre commune, car, en principe, le dégrèvement s’impute seulement sur la CFE.     

A noter que le dégrèvement estimé au titre de 2019 peut toutefois être imputé provisoirement sur votre solde de CFE du 16/12/2019 par la remise, lors du versement, d’une déclaration datée et signée indiquant le mode de calcul de l’imputation.

Attention : cette déduction relève de votre responsabilité. Aussi, en cas d’erreur, un intérêt de retard et une majoration de 5 % viendront s’appliquer aux sommes non réglées. L'administration fiscale admet cependant l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente sans pénalité. 

À savoir : il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2018 car la demande peut être envoyée jusqu’au 31/12/2019.