Baisse des impôts de production (CVAE-CFE-TFPB-CET)

MESURES FISCALES 2021

L’ensemble des mesures fiscales listées ci-dessous ont été votées fin 2020 dans la loi de finances pour 2021 et s’appliquent aux échéances correspondants aux impôts dus au titre de l’année 2021
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-1er-janvier-2021 

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts dits "de production" vont donc baisser sur l’année 2021. 
Cela se traduit par la combinaison des 4 mesures suivantes : 

Réduction de moitié de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae 

Réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-fonciere-bati-tfpb 

Abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la CET (Cotisation Economique Territoriale) pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et CFE
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/plafonnement-contribution-economique-terriroriale-cet-cvae-degrevement 

Mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.