Attestation de déplacement dérogatoire

Attestation de déplacement

Le nouveau texte du décret (*) instaurant l’attestation de déplacement dérogatoire pour les motifs de sortie autorisés ajoute trois raisons valables de déplacement à la liste des sorties autorisées à savoir : 

  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

et l'obligation d'indiquer l'heure du début de la sortie avant votre signature.

Source : Legifrance.gouv.fr 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CA0A17442F410FB1750DEB25D6224204.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000041728476&idArticle=LEGIARTI000041738805&dateTexte=20200320&categorieLien=id#LEGIARTI000041738805

Rappelons qu’il existe deux documents pour pouvoir circuler : 

  • attestation de déplacement dérogatoire : cette attestation est individuelle et doit être remplie pour chaque déplacement (rappel : date et heure à mentionner)
     
  • justificatif de déplacement professionnel : cette attestation de l'employeur, sur laquelle il faut maintenant rajouter la durée de validité, n’a pas à être renouvelée tous les jours. Le salarié n'a pas besoin, en plus de ce justificatif, de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de placement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. 

Pour télécharger ces documents https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Attention : les versions numériques des attestations ne sont pas valables. Il est donc interdit d’utiliser son smartphone pour montrer une attestation de déplacement.

(*) Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid19 - Version modifiée par Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 et consolidée au 24 mars 2020