Assurance chômage : une réalité pour les exploitants agricoles

Assurance chômage

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnelle garantie aux exploitants agricoles une allocation en cas de perte d’activité.

Promesse du candidat Macron, dès l’année prochaine, l’assurance chômage sera étendue aux travailleurs indépendants. Ainsi, une allocation sera servie « aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité » et dont l'entreprise est en cessation d’activité. Un décret est attendu (article 51).

Les autres mesures prévues dans la loi :

Le compte personnel de formation (CPF) sera comptabilisé en euros et non plus en heures.  Il devrait être crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 euros. Le décret est en attente. Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2019 (article1er).

Plusieurs articles assouplissent le cadre juridique du contrat d’apprentissage (articles 10 et suivants). Les nouvelles modalités relatives à la conclusion, l’exécution et la rupture dudit contrat seront applicables aux contrats conclus après le 1er janvier 2019. En outre, les différentes aides financières de l’Etat accordées aux employeurs d’apprentis seront unifiées dans une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Là aussi la mise en place est prévue au 1er janvier 2019. Des décrets d’application sont en attente (article 27). Le texte prévoit également une réforme du mode de financement. Il instaure une contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage, qui se substituera à partir du 1er janvier 2019 à l'actuelle taxe d'apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle (article 37).

Enfin, un chapitre entier est consacré au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.