Aides et Crédits d'Impôt

Aides et Crédits d'Impôt

Crédit d'impôt compétitivité  (CICE)
Il concerne les entreprises employant des salariés. Il a été transformé en un allégement des charges sociales depuis le 1er janvier 2019 qui se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations patronales :
- pour la retraite complémentaires légalement obligatoire depuis le 1er janvier 2019
- pour l’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019 
Les entreprises disposant d’une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/reduction-cotisations-patronales

Crédit d'impôt TVA
Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent  demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous réserve de respecter certains seuils. 
Les règles du remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-remboursement-credit-tva

Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue et concerne toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé) dans la limite d’un plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/formation-chef-entreprise

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label EPV « Entreprises du Patrimoine Vivant ».
Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31/12/2019. 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-metiers-art

Prime d'activité
Cette prestation sociale est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes et n’est pas réservée aux seuls salariés. Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent aussi en bénéficier 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/travailleurs-independants-prime-activite