Aide au stockage de vin 2020-2021

FRANCE AGRI MER

Une décision de FranceAgriMer instaure un dispositif exceptionnel d’aide au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de Covid19.

Sont concernées : Les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») et commercialisant (« négociants ») ayant un numéro d’Entrepositaire Agréé (EA) et disposant des Déclarations Récapitulatives Mensuelles (DRM) à leur nom. 

Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :
- 6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus
- 8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus

Montant de l’aide forfaitaire fixé à 0,04 €/hl/j, soit :
- pour la période de 6 mois (181 jours) : 7,24 €/hl 
- pour la période de 8 mois (242 jours) : 9,68 €/hl 

Attribution de l’aide en deux temps :
Phase d’éligibilité : correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante. 
A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.
Phase de paiement : correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement.

Dépôt des demandes : elles sont obligatoirement à faire en ligne sur le site la Plate-forme d’Acquisition des Données (PAD) de FranceAgriMer et ce jusqu'au 11 janvier 221 à 12h00
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=STOCK_VIN


Pour plus de détail : consulter le site de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Aide-au-stockage-de-vin-2020-2021

Et à toutes fins utiles : décision de FranceAgriMer du 9 décembre publiée au bulletin officiel du 1 décembre 2020 
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5b2c1e0a-ae2c-4898-88cc-64e9dc533513