Accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"

Entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"

Si suite à ce mouvement, vous rencontrez des problèmes de trésorerie, des problèmes pour régler vos impôts et taxes ou si vos difficultés ont un impact et risquent d’entraîner des licenciements …. que faire ? qui contacter ?

Nous vous informons que les mesures exceptionnelles d’étalement des échéances fiscales et sociales mises en place depuis le mois de décembre dernier sont prolongées jusqu’au 30 avril 2019. Nous vous invitons à découvrir le dispositif d’aides et d’accompagnement mis en place pour faire face aux conséquences de ce mouvement sur votre activité. 

Délais de paiement ou remise d'impôt pour les créances fiscales : Vous pouvez solliciter un plan d'étalement du règlement de votre dette fiscale ou bien une remise d'impôt (sur l'impôt sur les bénéfices ou sur la contribution économique territoriale par exemple). Le bénéfice de ces mesures est soumis à un examen individualisé des demandes. La DGFiP met à  votre disposition sur son site internet www.impots.gouv.fr un formulaire de demande à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises.

Remboursement accéléré de vos crédits d'impôts (CICE, TVA) : Les DDFIP traitent avec rapidité les demandes de remboursement de crédits  de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement qui en font la demande. Là encore, pour connaître le service compétent de votre Direction départementale des Finances Publiques, rendez vous sur le site www.impots.gouv.fr

Report de vos échéances de cotisations sociales : Vous pouvez également demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 si vous êtes cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée. Contactez l’URSSAF www.urssaf.fr

Faire face à des difficultés financières sérieuses : La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) peut vous accorder, si vous rencontrez des difficultés financières, des délais de paiement pour vous acquitter de vos dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité, sous certaines conditions de recevabilité de la saisine. C’est la CCSF du département de votre domicile ou du principal établissement qui est compétente. 
Pour le département de la Marne, contactez Philippe CHARAU au 03.26.69.54.13 (philippe.charau@dgfip.finances.gouv.fr)

Vous avez des problèmes pour rembourser vos crédits ? La Fédération Bancaire Française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme. Adressez-vous à votre établissement bancaire.
Et, si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, adressez-vous à la Médiation du Crédit. Vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur le site :
https://mediateur-credit.banque-france.fr

Si vous souhaitez obtenir ou maintenir un crédit bancaire : C’est à BPI France qu’il faut s’adresser pour bénéficier d’une garantie plus importante sur vos crédits, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 % : https://www.bpifrance.fr

Si vos difficultés ont un impact sur vos salariés et risquent d'entraîner des licenciements : Vous pouvez recevoir une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Contactez le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr

Si vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs : La Médiation des Entreprises propose un service gratuit, rapide et confidentiel. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur. Contactez le portail de l’Economie, des Finances de l’Action et des Comptes publics : https://www.economie.gouv.fr

Enfin, si vous souhaitez être conseillé sur les différents dispositifs : Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent DIRECCTE de votre région.
Pour la région du Grand Est : contactez le 03.69.20.99.29 ou par mail ge.pole3E@direccte.gouv.fr